Denis Jacquat
Question N° 57962 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur recommande de créer un Observatoire national des violences faites aux femmes, chargé de coordonner la collecte de données sexuées et d'organiser des enquêtes portant sur les violences faites aux femmes. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 26 janvier 2010
De tels organismes existent déjà, tels que l'Observatoire national de la délinquance ou encore la délégation aux victimes du ministre de l'intérieur. L'Observatoire national de la délinquance (OND) est un organisme chargé de recueillir des données statistiques, de les analyser et de rendre compte des évolutions des phénomènes délinquants et criminels. Dans ce cadre, il peut être amené à étudier plus spécifiquement les phénomènes de violences faites aux femmes. Il peut, en effet, solliciter des enquêtes de « victimation » réalisées par l'INSEE. La délégation aux victimes du ministère de l'intérieur mène également les études que serait susceptible d'effectuer l'observatoire visé dans les propositions du rapport. Elle effectue, en effet, annuellement une étude des décès au sein du couple et analyse cette problématique. Par conséquent, en raison des dispositifs existants, la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, n'envisage pas à l'heure actuelle de procéder à la création d'un observatoire national des violences faites aux femmes. Des réflexions sont toutefois en cours en vue d'améliorer la protection des victimes de violences conjugales et de réduire le risque de récidive.
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