Denis Jacquat
Question N° 57961 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur recommande de mener des enquêtes régionales sur la question des violences faites aux femmes au travail, et de réaliser une grande enquête au plan national, portant sur les aspects tant quantitatifs que qualitatifs de ces violences au travail. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 13 avril 2010
L'enquête régionale a été réalisée en 2007, à la demande de la commission départementale d'action contre les violences faites aux femmes de Seine-Saint-Denis. Le ministère de la justice et des libertés ne peut procéder quant à lui qu'à une analyse des statistiques émanant du casier judiciaire national et portant sur les infractions. Le casier judiciaire offre la possibilité de disposer de statistiques en fonction du sexe de la personne condamnée. En revanche, le sexe d'une victime n'apparaît pas dans ces statistiques puisque les textes répressifs ne prévoient pas de circonstance aggravante lorsque la victime est une femme. Pour ces raisons, il n'est pas pour l'heure envisagé de créer des statistiques qui prendraient en compte des éléments étrangers à la qualification pénale d'une infraction. Le ministère de la justice et des libertés, s'il était sollicité par les administrations qui prendraient l'initiative des enquêtes préconisées dans le rapport sus mentionné, fournirait les éléments dont il dispose.
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