Denis Jacquat
Question N° 57960 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur recommande d'établir des statistiques sexuées pour les violences commises dans l'espace public. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 9 février 2010
Les seules statistiques dont le ministère de la justice dispose sont des statistiques relatives aux infractions et à leurs circonstances aggravantes. Le sexe d'une victime n'apparaît pas dans ces statistiques. Le casier judiciaire offre toutefois la possibilité de disposer de statistiques en fonction du sexe de la personne condamnée. Par ailleurs, au-delà du sexe de la victime, les violences commises dans l'espace public ne sont pas répertoriées pour cette même raison. La notion « d'espace public » ne fait pas partie des éléments retenus au titre des circonstances aggravantes de l'infraction. Il doit en outre être souligné le caractère très imprécis de ce concept.
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