Denis Jacquat
Question N° 57958 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur recommande d'organiser une nouvelle enquête consacrée aux violences faites aux femmes sur le modèle de l'enquête nationale sur les violences envers les femmes en france (ENVEFF). Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 février 2010
Le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes recommande notamment d'organiser une nouvelle enquête consacrée aux violences faites aux femmes sur le modèle de l'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF). Cette enquête a été réalisée en 2000 à la demande du secrétariat d'État aux droits des femmes. Le rapport recommande de recueillir d'autres données relatives aux violences envers les femmes commises dans l'espace public ou dans le cadre de leur travail, et relatives aux violences coutumières. Le ministère de la justice et des libertés ne peut procéder qu'y, une analyse des statistiques émanant du casier judiciaire national ou, pour les juridictions de la couronne parisienne, d'un recueil de données issues d'un logiciel pénal spécifique. La mise en place d'une nouvelle chaîne pénale, Cassiopée, commune à toutes les juridictions, permettra d'avoir une approche plus fidèle de ce phénomène de violences. Le ministère de la justice et des libertés pourrait fournir les éléments, dont il dispose aux administrations qui prendraient l'initiative d'une telle enquête.
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