Denis Jacquat
Question N° 57957 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur recommande d'introduire dans le préambule de la Constitution la référence à une charte de la dignité de la personne humaine comportant une condamnation solennelle des violences faites aux femmes. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 13 juillet 2010
La garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés considère la lutte contre les violences faites aux femmes comme une impérieuse priorité. C'est la raison pour laquelle elle est pleinement favorable aux dispositions de la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, déposée à la suite du rapport mentionné par le parlementaire, et être définitivement adoptée par le Parlement. Le ministre d'État a soutenu lors de le présentation de ce texte, en particulier les dispositions instituant une ordonnance de protection qui pourra être prise par le juge civil au profit des femmes victimes de violences, celles permettant, à titre expérimental, le port d'un bracelet électronique par les victimes qui le souhaitent, et permettant de signaler la proximité de leur agresseur, et celles créant dans le code pénal un délit de harcèlement psychologique au sein du couple. Ces différentes dispositions apportent en effet des réponses précises, concrètes, pratiques et efficientes afin de mieux prévenir et réprimer les violences contre les femmes. En revanche, l'inscription dans des textes de valeur constitutionnelle de la condamnation solennelle mais symbolique des violences faites aux femmes n'aurait en effet aucune portée pratique véritable.
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