Marie-George Buffet
Question N° 57947 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 8 septembre 2009
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation catastrophique de l'enseignement de la médecine générale en France. La place de la médecine générale est primordiale dans une politique cohérente de santé publique, place encore réaffirmée par la loi « hôpitaux, patient, santé et territoires » qui définit la médecine générale comme « médecine de premier recours ». Dans le même temps, la pénurie de médecins généralistes fait déjà sentir ses effets dans certaines régions et dans certains quartiers. C'est dans ce cadre que l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, en janvier 2008, une proposition de loi visant à donner un statut aux enseignants de médecine générale. Or, depuis cette date, le Gouvernement fait preuve d'un inexplicable attentisme. C'est ainsi qu'ont été annoncées l'intégration de 10 professeurs associés dans le corps des professeurs titulaires, la nomination de 8 maîtres de conférence associés, 8 autres maîtres de conférences associés devant pour leur part être nommés professeurs associés, et la nomination de 16 chefs de clinique de médecine générale à la rentrée prochaine. Or ces nominations sont bien en-deçà des besoins. L'intégration dans le corps des titulaires des 10 professeurs associés ne signifie pas tant un accroissement des effectifs que la reconnaissance du fait que ces enseignants associés assumaient déjà un rôle équivalent à celui des titulaires. À l'évidence, ce nombre de titulaires est insuffisant pour mettre en place la filière universitaire de médecine générale dans les 44 centres hospitalo-universitaires. Quant à la transformation des maîtres de conférence associés en professeurs associés, celle-ci relève de l'évolution normale des carrières et ne donne aucun moyen supplémentaire aux départements de médecine générale. Mais surtout, ces nominations ne respectent pas les dispositions de la loi « hôpitaux, patients, santé et territoires », adoptée par le Parlement. Cette loi prévoit en effet, dans son article 47, « qu'à compter de la rentrée universitaire 2009-2010 et pendant quatre ans, le nombre annuel d'emplois créés dans chacune des catégories suivantes ne peut être inférieur à vingt pour les professeurs des universités de médecine générale ; trente pour les maîtres de conférence des universités de médecine générale ; cinquante pour les chefs de clinique des universités de médecine générale ». Elle demande donc le respect de ces dispositions qui ont aujourd'hui force de loi. Dans ce cadre, elle lui demande si elle entend accéder aux demandes des enseignants de médecine générale de nommer les 27 enseignants associés dont les dossiers ont été acceptés par le Conseil national des universités, et de dégager les postes pour nommer les 38 titulaires déclarés aptes à l'intégration par la commission nationale.
Réponse émise le 6 avril 2010
Une grande célérité a prévalu dans l'application de la loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative à la mise en place de la filière universitaire de médecine générale, un délai de sept mois seulement s'étant écoulé entre le dépôt de la proposition de loi et la publication du décret statutaire. Cette reconnaissance statutaire se double d'un effort sans précédent en moyens humains. Depuis 2007, quatre-vingt-treize postes ont été créés. La continuité dans cet effort sera marquée par l'application des dispositions de l'article 47 de la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST). Les postes prévus seront ouverts : vingt postes de professeurs, trente postes de maîtres de conférences et cinquante postes de chefs de clinique. À ce stade, il est prématuré de se prononcer sur l'aboutissement de cette première procédure de recrutement. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'attache avant tout aujourd'hui à une gestion pluriannuelle et raisonnée des emplois. C'est pourquoi l'accent est mis sur le recrutement des chefs de clinique : quarante-sept chefs de clinique ont été recrutés depuis 2007. Ils constitueront le vivier dans lequel seront recrutés les futurs maîtres de conférences et professeurs titulaires. Trois voies existent, en effet, pour constituer cette nouvelle filière. La première est celle du recrutement des associés : cette voie a vocation à s'éteindre progressivement du fait du nouveau statut. Elle sera néanmoins maintenue pour assurer les formations tant que le vivier des titulaires n'est pas constitué. Pour cette seule rentrée, douze maîtres de conférences associés sont élevés au rang de professeurs associés et, conformément aux propositions du Conseil national des universités (CNU), vingt-sept candidats aux postes de maîtres de conférences associés ont été recrutés. La deuxième voie pour faire vivre cette nouvelle filière de médecine générale est l'intégration dans le corps. Elle a commencé dès cette année avec l'intégration de dix professeurs associés dans les nouveaux corps de professeurs titulaires. Enfin, la troisième voie, amenée à devenir la voie « classique », est, naturellement, celle du concours. Tous les verrous réglementaires ayant été levés, il sera organisé pour la première fois cette année universitaire, au printemps 2010, comme pour toutes les autres disciplines médicales. Les doyens de médecine participent à la mise en oeuvre de cette nouvelle filière, dans un contexte pourtant difficile de non-création d'emplois et de vivier de candidats incertain. Dans la poursuite de cet objectif, il convient de souligner l'importance du nécessaire maintien de l'équilibre entre les filières universitaires, notamment au sein des centres hospitaliers universitaires (CHU) ; l'excellence scientifique devra donc être garantie dès les premiers recrutements qui seront opérés au titre de l'année universitaire 2010.
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