Stéphane Demilly
Question N° 57934 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Stéphane Demilly rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que les pouvoirs publics ont mis en oeuvre d'importantes aides financières pour développer les énergies renouvelables (chauffage solaire, géothermie, photovoltaïque, éoliennes...). Cependant, en matière d'environnement, il est également efficace de réaliser des économies d'énergie. Dans ce but, des mesures fiscales incitent les particuliers à améliorer l'isolation thermique de leurs immeubles d'habitation. La même logique devrait conduire l'État à subventionner les communes qui réalisent de leur côté des travaux d'isolation des bâtiments publics. En effet, plus encore que pour les immeubles privés d'habitation, des économies d'énergie considérables sont possibles compte tenu de la nature des bâtiments (mairies, salles des fêtes, gymnases...). Il lui demande donc s'il envisage de subventionner les travaux d'isolation thermique réalisés par les communes dans les bâtiments administratifs ou autres qui leur appartiennent.
Réponse émise le 9 février 2010
Les collectivités locales ont, en premier lieu, la possibilité de souscrire des contrats de performance énergétique prévoyant un partage de l'efficacité énergétique avec un opérateur privé en charge de l'ensemble des travaux nécessaires pour réaliser les économies d'énergie dans les bâtiments publics concernés. L'entreprise contractante est rémunérée à partir des économies d'énergie ainsi réalisées par la collectivité cocontractante. En partenariat public-privé, ce contrat permet aussi à la personne publique de préfinancer un programme d'investissements sur la durée du contrat (habituellement comprise entre sept et quinze ans) sans avoir à débourser, une fois la construction et l'installation réalisées, le montant total des investissements correspondants. Au terme du contrat, celle-ci devient la seule bénéficiaire des économies réalisées et retrouve la propriété d'un équipement efficace du point de vue environnemental. Il apparaît donc nécessaire, pour les collectivités publiques, de développer au premier chef ce type de partenariat public-privé. En complément, les collectivités locales disposent d'aides spécifiques pour réaliser les investissements nécessaires sous la forme, par exemple, de subventions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), d'aides des régions ou du Fonds européen de développement économique et régional (FEDER). Il existe également des prêts bonifiés au profit des collectivités pour soutenir leurs investissements en matière de construction et de réhabilitation des bâtiments publics. Ces prêts sont distribués par exemple par la Caisse des dépôts et consignations, en ce qui concerne la réhabilitation des logements sociaux (« éco-prêt logement social » d'un montant de 9 000 à 16 000 EUR par logement au taux bonifié de 1,9 % sur quinze ans) ou la banque européenne d'investissement pour la construction et la réhabilitation des bâtiments publics aux normes de haute qualité énergie environnement (HQEE). Enfin, il convient de rappeler que l'État participe déjà de manière significative au soutien à l'investissement des collectivités locales via le Fonds de compensation à la TVA (FCTVA) qui reverse, avec deux ans de décalage, 15,482 % des investissements réalisés par les collectivités pour les besoins d'une activité non assujettie à la TVA. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance de l'économie, un versement anticipé d'un an du FCTVA a été instauré au profit des collectivités qui se sont engagées par convention à augmenter leurs investissements en 2009. Cette réduction de délai de versement sera pérennisée pour celles qui auront respecté cet engagement.
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