Michel Hunault
Question N° 57933 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité, en cette période de dégradation de l'emploi, d'accroître le financement des emplois aidés tant dans le secteur non marchand que dans le secteur privé. Il lui demande, précisément, les moyens financiers qui y sont consacrés et les conditions requises pour conclure de tels contrats par les administrations publiques, les collectivités territoriales, les associations, mais aussi par les employeurs privés.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le Gouvernement a fait de la lutte contre l'exclusion l'une de ses priorités. Dans la lignée des conclusions du Grenelle de l'insertion, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralise le revenu de solidarité active (RSA) et réforme les politiques d'insertion. La mise en oeuvre combinée du RSA et du contrat unique d'insertion (CUI) permet ainsi de rationaliser les dispositifs d'emploi et d'insertion. La mise en place du contrat unique modifie, en la simplifiant, l'architecture des contrats aidés du plan de cohésion sociale et crée un nouvel instrument d'insertion, plus performant pour les politiques publiques, plus équitable pour les salariés et plus souple pour les employeurs. Concrètement, le contrat insertion-minimum d'activité (CIRMA) et le contrat d'avenir (CAV) sont supprimés. Le CUI reprend, en les améliorant, les dispositions des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans le secteur non marchand et des contrats initiative-emploi (CIE) dans le secteur marchand. L'État et le département disposeront ainsi d'un instrument unique, par secteur, quelle que soit la qualité du bénéficiaire - allocataire ou non d'un minimum social. En période de conjoncture économique difficile, les contrats aidés sont utilisés comme outils contracycliques de lutte contre l'augmentation du chômage. Ainsi, les enveloppes annuelles ont été augmentées à compter du 2e semestre 2008, avec des enveloppes de 380 000 CAE et 100 000 CIE en 2009. La loi de finances pour 2010 a prévu dans le secteur non marchand un objectif annuel de 360 000 CAE, dont 210 000 dès le premier semestre, qui reste très proche de l'objectif fixé pour 2009. Dans le secteur marchand, l'objectif annuel de 50 000 CIE a été dépassé et une enveloppe complémentaire de 50 000 contrats, dans le cadre du plan de rebond vers l'emploi pour les demandeurs d'emploi en fin de droit, devrait porter l'enveloppe annuelle à 120 000. En outre, les taux de prise en charge ont également été augmentés pour inciter les employeurs des secteurs non-marchand ou marchand à recruter des salariés en contrats aidés. Ainsi, le taux de prise en charge des CAE a été fixé à 90 % à compter du 1er avril 2009. Les taux de prise en charge pour les CIE ont été fixés, dès le 2e semestre 2009, à des niveaux très proches du maximum de 47 % du SMIC (en moyenne 45 %). Au total, en 2009, les dépenses de l'État, au titre des contrats aidés dans les secteurs marchand et non marchand, ont été de 1,638 M. Les employeurs du secteur marchand (entreprises ou associations) peuvent recruter en CUI-CIE, sous condition de ne pas avoir procédé à un licenciement économique au cours des 6 derniers mois, de ne pas recruter en CIE en remplacement d'un salarié licencié (sauf pour faute grave) et d'être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. Les employeurs du secteur non marchand (collectivités territoriales, établissements publics, et également associations) peuvent recruter en CUI-CAE pour les emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. La conclusion d'un CUI suppose préalablement celle d'une convention individuelle entre le prescripteur, l'employeur et le salarié en insertion. Cette convention définit le projet professionnel du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion et fixe les engagements de l'employeur en termes d'actions d'accompagnement et de formation ou de validation des acquis de l'expérience. Le prescripteur du CUI suit le parcours du salarié pendant toute la durée de la convention, en veillant à ce que les actions d'accompagnement de tutorat ou de formation professionnelle proposées par l'employeur soient mises en oeuvre. L'employeur doit désigner un tuteur pour le salarié en insertion et établir une attestation d'expérience professionnelle remise au salarié au plus tard un mois avant la fin du contrat.
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