Jean-Jacques Candelier
Question N° 57902 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une des conditions de création d'une communauté d'agglomération (CA). Selon le code général des collectivités territoriales, trois critères doivent être respectés pour pouvoir créer une CA : une communauté d'agglomération doit comporter un minimum de 50 000 habitants ; elle doit comporter au minimum une commune d'au moins 15 000 habitants ; elle doit être géographiquement d'un seul tenant et sans enclave. Ces critères, censés caractériser le phénomène d'agglomération, ne vont pas d'eux-mêmes. En particulier, de nombreuses communautés de communes s'élèvent à juste titre contre l'obligation de présence d'une ville d'au moins 15 000 habitants. En effet, la population d'une seule ville ne rend compte en rien de l'effectivité du phénomène aggloméré. Faire dépendre administrativement celui-ci des caractéristiques d'une seule commune semble aberrant, dans la mesure où l'agglomération est un phénomène d'ensemble. Actuellement, on relève des agglomérations, c'est-à-dire des périmètres relativement importants et urbanisés de manière continue, qui ne comptent pas de ville dominante et centrale. Les territoires en question sont alors constitués de plusieurs communes regroupées administrativement au sein d'une simple communauté de communes. Cela est préjudiciable, car la classification des EPCI a des conséquences concrètes sur les compétences dévolues ainsi que sur les moyens financiers. Il estime que la qualification du périmètre urbain aggloméré pertinent de cohésion sociale, culturelle, géographique et économique dans lequel une solidarité territoriale puisse être effective sur la base d'un projet commun doit correspondre aux besoins réels d'aménagement du territoire. À ce titre, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa réflexion sur le sujet et lui dire s'il envisage, dans le cadre du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales, de supprimer ou d'aménager le critère de la présence d'une ville d'au moins 15 000 habitants pour pouvoir créer une communauté d'agglomération.
Réponse émise le 3 novembre 2009
En vertu de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, trois critères sont requis pour créer une communauté d'agglomération : constituer un ensemble de population de plus de 50 000 habitants ; avoir un périmètre d'un seul tenant et sans enclave ; comprendre une ou plusieurs villes centre de plus de 15 000 habitants. Compte tenu de l'ensemble de ces critères, la communauté d'agglomération vise les communes situées dans des zones urbaines relativement denses, susceptibles de se regrouper autour d'un projet intéressant notamment les questions du développement économique, d'emploi, d'intégration en milieu urbain ou de politique de la ville. La communauté d'agglomération se situe, à cet égard, à un niveau intermédiaire entre les communautés de communes, qui n'exigent aucun seuil de population et qui, à ce titre, peuvent se constituer dans les espaces plus ruraux, et les communautés urbaines, dont le seuil fixé à 50 000 habitants confère à ces structures une vocation à forte dominante urbaine. Toutefois, pour permettre aux quelques départements n'ayant pas de commune, de plus de 15 000 habitants d'organiser une communauté d'agglomération pour répondre aux enjeux du développement de leur territoire, la loi a prévu que le seuil démographique de 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département. Cette dérogation à la règle des 15 000 habitants apparaissant suffisante pour faciliter la constitution d'une communauté d'agglomération en dehors de zones à dominante strictement urbaine, il n'est pas envisagé, dans le cadre du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, en cours d'élaboration, de supprimer ou d'aménager la condition relative au seuil de 15 000 habitants posée par l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales.
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