Christophe Guilloteau
Question N° 57895 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les aides et subventions publiques existantes lorsqu'un exploitant agricole souhaite se raccorder par extension au dispositif de réseau d'eau potable, dans le but de créer une activité annexe à sa profession de type chambre d'hôte, sur sa propriété. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les démarches à effectuer et les possibilités de financement de cette opération.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Le cadre général du Programme de développement rural hexagonal (PDRH) permet de soutenir la création de chambre d'hôtes sur une exploitation agricole au titre de la mesure « diversification vers des activités non agricoles » cofinancée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Cette mesure permet de soutenir les investissements matériels liés à cette opération, y compris les travaux de raccordement au réseau d'eau potable, dans la limite des taux d'aide publique autorisés. Conformément à l'approche déconcentrée retenue pour la mise en oeuvre du PDRH, il appartient à chaque préfet de région de retenir ou non cette mesure dans le cadre de son document régional de développement rural (DRDR) et de l'adapter en la ciblant éventuellement sur certains types d'actions. Le contenu précis de cette mesure étant décidé en région, il convient donc de prendre contact avec la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt concernée pour de plus amples informations.
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