Michel Hunault
Question N° 57866 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 septembre 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nouvelles dispositions publiées au Journal officiel le 14 mai 2009, modifiant la procédure applicable concernant les conséquences d'accident automobile et le pouvoir accru donné aux experts quant à la dangerosité du véhicule accidenté avant toute réparation. Il lui demande si elle peut préciser le rôle des différentes parties appelées à intervenir, garagiste, expert mais aussi l'assuré propriétaire du véhicule accidenté, et lever le doute quant au pouvoir d'appréciation et de décision d'engager ou non la réparation du véhicule accidenté, quand bien même celui-ci aurait une faible valeur de commercialisation.
Réponse émise le 9 février 2010
L'arrêté du 29 avril 2009 n'accroît le rôle de l'expert en automobile que sur un point : en son titre II - article 3, il pose le principe de l'initiation de la procédure des véhicules endommagés par l'expert lui-même. En effet, si dans le cadre de sa mission (art. L. 326-4 du code de la route), l'expert constate que le véhicule accidenté est atteint de l'une des quatre déficiences définies par l'annexe 2 de l'arrêté précité, il établit que ce véhicule endommagé ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité. L'expert, dans sa nouvelle prérogative, dispose de la faculté de faire une déclaration au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui est seul en mesure d'informer le titulaire du certificat d'immatriculation que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique : il n'a pas, contrairement aux forces de l'ordre, le pouvoir d'immobiliser le véhicule et de retirer à titre conservatoire le certificat d'immatriculation. Ainsi, l'arrêté du 29 avril 2009 accentue le rôle de l'expert dans le cadre spécifique de cette procédure des véhicules endommagés. En dernier ressort, l'expert est seul à déterminer le caractère de dangerosité du véhicule, pouvant infirmer ou confirmer les conclusions des forces de l'ordre. Le rôle des divers autres intervenants assureurs, propriétaires et professionnels de l'automobile (dont les garagistes, les carrossiers et les épavistes) reste inchangé. C'est ainsi qu'aucun des intervenants, qu'il s'agisse du propriétaire ou du professionnel de l'automobile, qui seuls peuvent faire procéder à la réparation du véhicule, ne peut remettre en circulation un véhicule endommagé, sauf au vu d'un rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité (art. L. 327-2 à L. 327-5 du code de la route). La nouveauté de la procédure à leur égard, est d'ordre purement administratif et consiste dans le suivi des déclarations au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et aux préfectures, imparti à chacun des intervenants.
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