Jacques Remiller
Question N° 57784 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les deux rapports établissant le bilan de l'application par la France de ses engagements internationaux pris au titre de la lutte anti-corruption. Le premier est le Greco chargé d'évaluer le respect des engagements pris par les États ayant adoptés les instruments juridiques du Conseil de l'Europe pour lutter contre la corruption. Le second est le rapport rendu public chaque année par Transparency international évaluant la mise en oeuvre, par les États parties, de la convention de l'OCDE contre la corruption d'agents publics étrangers. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan des dispositions relatives à la France de ces deux rapports.
Réponse émise le 22 décembre 2009
La France est résolument engagée en faveur de la lutte contre la corruption, tant au niveau national qu'international. En 2005, la France avait été le premier État du G8 à ratifier la convention des Nations unies contre la corruption, dite convention de Merida, dont elle avait été l'une des principales initiatrices. Sur le plan national, par la loi du 13 novembre 2007, la France a amélioré substantiellement son dispositif législatif en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence, de manière à couvrir un champ d'infractions plus large et renforcer ainsi les instruments mis au service de la justice pour lutter contre ces phénomènes. Grâce à ces modifications, notre cadre législatif a été rendu conforme aux exigences des conventions civile et pénale du Conseil de l'Europe, ce qui nous a permis de ratifier ces deux conventions le 25 avril 2008. La France est, enfin, pleinement active dans le cadre du groupe « corruption » de l'OCDE, chargé de s'assurer de la pleine mise en oeuvre de la convention de l'OCDE pour la lutte contre la corruption des fonctionnaires étrangers dans les transactions commerciales internationales. Le groupe d'États contre la corruption (GRECO), créé en 1999 par le Conseil de l'Europe, a pour objectif de lutter contre la corruption dans ses États membres. Il a pour mission de veiller au respect par les États membres des normes anti-corruption définies dans la convention pénale sur la corruption de 1999 et son protocole additionnel de 2003, ainsi que dans la convention civile sur la corruption de 1999. La France est un membre actif et engagé du GRECO. Le rapport d'évaluation du troisième cycle sur la France du GRECO a été publié le 12 mars 2009. Cette publication est l'aboutissement d'un travail d'évaluation marqué par une visite d'experts en France du 22 au 26 septembre 2008. La 41e plénière du GRECO (16-19 février 2009) a adopté le rapport estimant que la France dispose d'un cadre juridique en conformité avec les conventions anti-corruption du GRECO. Les principales recommandations portent surles incertitudes liées à la notion de pacte de corruption ; la restriction des capacités de poursuite à l'égard des affaires de dimension internationale ; les deux réserves effectuées par la France à la convention pénale de 1999 ; des améliorations souhaitables concernant le délai de prescription en matière de délits de corruption et de trafic d'influence ; un recouvrement des amendes trop irrégulier. Même si la France dispose de règles diverses permettant d'assurer un certain niveau de transparence du financement de la vie politique, le GRECO estime également que la France devrait envisager des modifications législatives concernant : l'extension des règles aux élections sénatoriales et au financement des groupes parlementaires ; la marge d'appréciation trop étendue laissée aux partis quant à la délimitation du périmètre de leurs comptes ; le renforcement des mandataires financiers des partis politiques ; le renforcement des pouvoirs donnés aux organes de contrôle de la transparence ; l'élargissement des possibilités de modulation des sanctions administratives et pénales. Ces recommandations concernent, à des titres divers, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et la Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP). La mise en oeuvre des dix-sept recommandations du rapport sera évaluée au cours du deuxième semestre 2010 par le GRECO. L'organisation non gouvernementale « Transparency International », organisation de la société civile active dans le domaine de la lutte contre la corruption, a publié son rapport 2009 sur la mise en oeuvre de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption des fonctionnaires étrangers dans les transactions commerciales internationales. Ce rapport est le cinquième d'une série de rapports annuels. Il examine les efforts de mise en application de la convention de l'OCDE, dans 36 des 38 pays ayant ratifié cette convention. Aux côtés de dix autres États parties à la convention de l'OCDE pour la lutte contre la corruption des fonctionnaires étrangers dans les transactions commerciales internationales, la France est classée dans la catégorie des pays qui appliquent effectivement la convention, mais d'une façon jugée « modérée » par l'ONG. Le rapport reconnaît par ailleurs que la loi du 13 novembre 2007 représente une avancée importante et recommande de poursuivre les efforts. La France a pris acte du souhait de la société civile d'être pleinement impliquée dans l'action internationale en matière de lutte contre la corruption. Elle est, par le biais notamment de son ambassadeur en charge de la lutte contre la criminalité organisée, en contact étroit et régulier avec l'ONG Transparency International, ainsi qu'avec les principales autres ONG actives dans le domaine de la lutte contre la corruption. Elle prépare, dans cet esprit et avec la volonté d'associer aux réflexions en cours la société civile, la troisième conférence des États parties à la convention des Nations unies contre la corruption qui se tiendra à Doha du 9 au 13 novembre 2009.
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