Étienne Mourrut
Question N° 57776 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes des victimes d'une société immobilière, regroupées autour de l'association Asdevilm (Association de défense des victimes de LMP, loueur meublé professionnel, et LMNP, loueur meublé non professionnel). Il semblerait que l'affaire, notamment les recours auprès des banques, nécessite des délais importants engendrant ainsi des difficultés financières considérables pour de nombreuses familles. Aussi et afin de répondre aux préoccupations des victimes présumées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin que leurs démarches aboutissent rapidement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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