Jacques Remiller
Question N° 57751 au Ministère de la Culture
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes et interrogations des propriétaires de monuments historiques privés non ouverts au public. Ceux-ci ont en effet vu leurs subventions d'État fortement diminuer sur trois ans, ce qui les pénalise durement et met en péril la pérennité de nombreux lieux historiques dont l'état de délabrement s'aggrave. Les journées du patrimoine, dont l'édition 2008 a réuni 12 millions de visiteurs, montrent bien l'attachement des Français à la préservation de leur patrimoine. Il lui demande par conséquent de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement compte engager afin de garantir la préservation du patrimoine historique français et, plus particulièrement, de le renseigner sur le budget dévolu à l'entretien des monuments historiques privés non ouverts au public.
Réponse émise le 1er juin 2010
En 2008, 1 441 opérations d'entretien et de restauration sur les monuments non État privés protégés au titre des monuments historiques ont été financées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), soit 22,5 % des opérations réalisées sur les monuments historiques (hors chantiers des grands établissements publics et du service national des travaux). Sont considérés comme monuments historiques privés, les monuments appartenant à des personnes privées, des associations, des fondations et des SCI. Il n'est toutefois pas possible de distinguer les monuments ouverts ou non au public, ce critère n'étant pas pris en compte par le ministère de la culture et de la communication dans l'attribution de ses subventions. L'ensemble des crédits de paiement consommés, en 2008, par les DRAC pour la conservation du patrimoine privé, ouvert ou non au public, s'élève à 26,653 MEUR, dont 2,955 MEUR destinés à l'entretien et 23,698 MEUR destinés à la restauration. La part des crédits réservés aux monuments privés représente 11,9 % de l'ensemble des crédits dévolus aux monuments historiques. Ce taux est supérieur au ratio de 10 % préconisé par la directive nationale d'orientation 2008 qui faisait suite aux engagements du Président de la République en faveur du patrimoine privé. Par rapport à 2007, l'évolution des crédits de paiement consacrés aux monuments appartenant à des propriétaires privés est en forte progression puisqu'elle est en augmentation de 15,5 %. Par ailleurs, à la suite du débat parlementaire sur la réforme fiscale qui a eu lieu lors de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2009 et à l'adoption de ce texte par le Parlement, le régime de déduction fiscale relatif aux charges foncières des monuments historiques a été préservé. Ce dispositif permet aux propriétaires d'un immeuble classé ou inscrit ouvert au public de déduire la totalité des travaux d'entretien et de réparation ainsi que les charges foncières. Si l'immeuble n'est pas ouvert au public, les travaux subventionnés sont néanmoins intégralement déductibles ; les travaux non subventionnés et les autres charges foncières sont déductibles à concurrence de 50 % de leur montant. Les modalités ainsi retenues sont la juste contrepartie des obligations relatives à la conservation et à la mise en valeur des édifices, notamment en termes d'ouverture au public.
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