Francis Saint-Léger
Question N° 57745 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'arrêt des activités d'ingénierie de l'État dans le champ concurrentiel. Il désire connaître son sentiment à ce sujet eu égard aux difficultés que cela pose, en particulier pour les communes rurales.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques se concrétise, notamment, par la fusion des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), appelées à devenir le socle des futures directions départementales des territoires (DDT). La fusion de la DDE et de la DDAF a pour but de favoriser les synergies des deux services déconcentrés techniques de l'échelon départemental, afin de renforcer l'État dans l'exercice de ses missions et d'inscrire résolument ces dernières dans une perspective de développement et d'aménagement durables. Le conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 a, par ailleurs, décidé la suppression progressive de l'ingénierie publique concurrentielle, afin de redéployer les moyens sur des champs nouveaux issus de la création du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge de technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), et des conclusions du Grenelle de l'environnement. Il convient, tout d'abord, de rappeler que les prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement des territoires (ATESAT) continueront à être assurées. Les communes rurales, notamment les plus petites, pourront ainsi continuer à bénéficier de l'aide technique de l'État, aide rendue plus efficace grâce aux compétences nouvelles à leur disposition du fait de la fusion des deux services déconcentrés. Le retrait progressif de l'État du champ de l'ingénierie concurrentielle ne devrait pas être générateur d'une augmentation de coût pour les communes puisque l'ingénierie concurrentielle était pratiquée selon les règles de libre concurrence. À l'ingénierie concurrentielle se substitue progressivement une ingénierie ciblée sur les domaines nouveaux ou en croissance dans le champ du développement durable (prévention des risques, expertise sur l'énergie, biodiversité...), notamment pour mettre en oeuvre les engagements pris à l'issue du Grenelle de l'environnement. Les effectifs affectés à cette nouvelle ingénierie proviendront d'un redéploiement de ceux qui exerçaient leur tâche dans le champ de l'ingénierie concurrentielle. Les petites communes bénéficieront de cette expertise nouvelle de l'État, là où le secteur privé n'est pas, actuellement, suffisamment présent pour proposer ses prestations de conseil. Des instructions sont données aux services du MEEDDM, qui attacheront la plus grande importance à achever, dans les meilleures conditions possibles, les prestations déjà engagées. Ils apporteront notamment une expertise et une assistance technique pour aider les collectivités territoriales à créer les meilleures conditions d'une intervention des acteurs privés dans les domaines concernés par le redéploiement de l'ingénierie. Le ministre d'État a demandé aux préfets d'animer dans chaque département un groupe de travail avec les représentants des élus locaux pour engager une concertation sur les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions.
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