Francis Saint-Léger
Question N° 57742 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les seuils applicables en matière de marchés publics. Il désire connaître les seuils mis en place dans la continuité du plan de relance et les assouplissements inhérents.
Réponse émise le 22 mars 2011
L'article 26 du code des marchés publics, fixe les seuils et modalités de passation des marchés publics pour l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés publics passés en application du code des marchés publics (CMP), de l'ordonnance n° 2005 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat a révisé les nouveaux seuils pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à 193 000 EUR HT pour les marchés de fournitures et services, 4 845 000 EUR HT pour les marchés de travaux. Au-delà de ces seuils, le recours aux procédures formalisées s'impose. Il s'agit notamment de l'appel d'offres ouvert (art. 57 à 59 du CMP) ou restreint (art. 60 à 64 du CMP), des procédures négociées (art. 35 du CMP), du dialogue compétitif (art. 67 du CMP) ou du concours (art. 70 du CMP). Certains marchés de services peuvent faire l'objet d'une procédure allégée (art. 30 du CMP). En-deçà, les marchés ou accords-cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée (art. 28 du code des marchés publics). Par ailleurs, les marchés d'un montant inférieur à 4 000 EUR HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence (art. 28 du code des marchés publics) mais doivent respecter les principes énoncés à l'article 1er du code des marchés publics.
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