Pierre Cohen
Question N° 5774 au Ministère du Budget
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Pierre Cohen attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Il vient d'être mis fin au mandat de la présidente au motif que le fonds n'avait pas atteint ses objectifs. Les causes de ce dysfonctionnement sont multiples et réelles. Cependant, le ministère n'exclut pas de suspendre le fonctionnement du dispositif et d'ores et déjà les conditions d'utilisation des fonds collectés sont susceptibles d'être modifiés. Or la collecte des fonds est encadrée par des dispositions législatives et réglementaires et s'impose aux employeurs qui n'ont pas satisfait à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés. S'il est légitime de s'interroger sur l'opérationnalité du dispositif, cela ne saurait exonérer le ministère d'appliquer la loi en vigueur et d'empêcher le FIPHPF d'attribuer les fonds existants pour l'insertion des handicapés. Au regard des enjeux que soulève ce problème, il lui demande d'aider le FIPHPF à sortir de cette grave crise, de lui faire connaître les décisions qui seront prises dans ce sens, et de faire progresser le recrutement et le maintien des personnes handicapées dans l'emploi public.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés de fonctionnement du fonds d'insertion des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 en a fixé les règles de fonctionnement et le rôle de ses organes. Ce fonds commun aux trois fonctions publiques, comprend trois sections distinctes correspondant à chacune d'entre elles. Le FIPHFP est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Le Comité national, organe délibérant de l'établissement public administratif, comporte dix-sept membres représentant les employeurs publics, les personnels et les associations de personnes handicapées. Le Comité national fixe les orientations stratégiques du fonds, il est relayé par vingt-six comités régionaux, composés de manière analogue et présidés par le préfet de région. Les employeurs publics, qui ne respectent pas le taux de 6 % de travailleurs handicapés, doivent verser au FIPHFP une contribution proportionnelle aux effectifs manquants. Cette contribution sert à financer, notamment, les aménagements des postes de travail, les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie de leurs agents handicapés ou encore des actions de formation et d'information à destination des personnels. L'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique constitue un objectif prioritaire de la politique de l'État et le Gouvernement s'attache à ce que le FIPHFP soit le relais efficace de sa politique volontariste. Aussi, après avoir constaté que le fonds n'avait pas enregistré les résultats que les pouvoirs publics attendent de lui et, que les difficultés inhérentes à la mise en place d'un nouveau dispositif étaient aggravées par un climat de mésentente entre les différents acteurs, il a été décidé de donner un nouvel essor au FIPHFP. Fin juin 2007 la démission, à sa demande, du directeur de l'établissement a été acceptée et une nouvelle équipe de direction et de gestion, localisée au plus près du fonctionnement géographique du Comité national, a été constituée. Un nouveau directeur, M. Jean-François de Caffarelli, a été nommé le 26 septembre 2007. Par ailleurs la représentation de l'État au Comité national a été modifiée afin d'assurer une représentation élargie des ministères et un nouveau président, M. Didier Fontana, a été élu le 7 novembre 2007. Dans ce contexte, l'année 2007 constitue une année transitoire de montée en puissance progressive et les, dépenses, d'un montant de 7,38 M, ne reflètent pas l'activité normale du FIPHFP. Ainsi, au deuxième semestre 2006, dès son installation, le FIPHFP a défini les premiers types de financement lui permettant de mettre en place un catalogue d'aides techniques et humaines dont l'accès dématérialisé est accessible directement aux employeurs publics sur le site www.fiphfp.fr. Compte tenu de sa création récente, les recruteurs n'ont pas fait appel massivement à ce dispositif, dans un premier temps. 1 300 aides ont été traitées sur la période 2006-2007, plus de 1 400 demandes sont en cours de traitement pour le 1er semestre 2008. Par ailleurs, le FIPHFP a élaboré un guide de l'employeur public qui a été diffusé à plus de 40 000 exemplaires depuis juin 2007 et s'est orienté vers une politique de conventionnement triennal permettant aux employeurs publics de mobiliser les ressources du fonds autour d'un projet global. En fin d'année 2007, 7 conventions ont été approuvées avec des ministères et des collectivités territoriales pour un montant global d'engagement de 24,69 MEUR. À la fin du premier semestre 2008, 25 conventions sont approuvées ou signées pour un montant d'engagement de 38 M et 23 conventions sont en cours de discussion. Les conventions avec les collectivités locales et les structures hospitalières sont approuvées, par les comités locaux du fonds qui sont tous installés sur le territoire métropolitain. De plus, en 2008, le FIPFHP s'est engagé, en matière de formation, dans un partenariat avec le CNFPT, comportant un engagement financier de 1,2 M pour les années 2008-2010. Il a par ailleurs signé le 2 juillet 2008 une convention de coopération avec l'Agefiph. Au total l'ensemble des actions faisant l'objet de la convention seront cofinancées à hauteur de 234 M par l'Agefiph et de 34 MEUR par le FIPHFP en année pleine. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de renforcer les dispositifs d'emploi et d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, afin que celle-ci devienne exemplaire. Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a présenté, à cet effet, une communication en conseil des ministres du 17 octobre 2007. Le Premier ministre a demandé à chacun des membres du Gouvernement de s'engager personnellement et de mobiliser les administrations placées sous leur autorité et les établissements publics placés sous leur tutelle. Les administrations, pour celles qui n'en disposaient pas encore, devant mettre en place un plan pluriannuel d'action permettant d'atteindre, dans la fonction publique de l'État, l'objectif de 6 % d'emploi de personnes handicapées. Les plans pluriannuels traduisent l'engagement effectif des administrations de l'État en vue de l'amélioration des taux d'emploi et conduisent, en 2008, à une hausse d'au moins 25 % des recrutements de personnes handicapées, par rapport à l'année précédente. Ils font l'objet d'un suivi annuel et leurs résultats sont discutés dans le cadre des conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines organisées par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le respect des objectifs de recrutement de l'année considérée est garanti, en début d'exercice, par un gel correspondant à leur équivalent en masse salariale. Deux réunions animées, au premier semestre 2008, par Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, en liaison avec le FIPHFP et la direction générale de l'administration et de la fonction publique, ont permis à chaque ministère de présenter ses activités, son bilan et ses perspectives en matière d'insertion des personnes handicapées. Il a été constaté une réelle mobilisation, chaque ministère s'étant mis en situation de remplir ses objectifs pluriannuels de recrutement de travailleurs handicapés.
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