François Rochebloine
Question N° 57692 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er septembre 2009
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, ayant instauré le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé. Ce mode de règlement simplifié est intéressant pour ses bénéficiaires qui peuvent ainsi payer un grand nombre de services à domicile ou en structures. Cependant, il apparaît que pour nombre de communes, prestataires de services, ce dispositif à une incidence financière non négligeable. En effet, les collectivités qui souhaitent accepter les CESU en rémunération de leurs services doivent s'affilier au centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCESU). De plus, à chaque transmission de chèque, la commune doit payer des frais fixes et des frais selon le montant de l'envoi, l'origine et le délai de remboursement retenu. Pour les communes rurales, qui souhaitent répondre à l'attente des familles bénéficiaires en mettant en place le système, se pose la question de la répercussion de ces charges. Sachant qu'il a été indiqué qu'une mesure d'exonération est prévue pour les structures de petite enfance et les garderies périscolaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle sera applicable.
Réponse émise le 24 novembre 2009
La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a notamment créé le chèque emploi service universel (CESU) dans l'objectif de simplifier, au profit des particuliers, les formalités de règlement de ces services et de promouvoir l'égalité d'accès à une offre de services de qualité ainsi que les politiques sociales des entreprises (meilleure conciliation de la vie professionnelle et personnelle de ses salariés par une offre de services à un coût avantageux). Cependant, malgré des améliorations notables, de nombreux particuliers bénéficiaires de CESU préfinancés rencontrent des difficultés pour régler, avec ce nouveau moyen de paiement à valeur faciale prédéfinie et à garantie de paiement, les prestations de services à la personne, telles que la garde d'enfants, offertes par des communes ou leurs établissements publics locaux, notamment dans leurs centres de loisirs ou leurs centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. En effet, il appartient à chaque commune, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, de décider par délibération, d'accepter ou non le CESU comme mode de règlement de ses prestations. Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de même que les autres services de l'État, ne disposent pas de pouvoirs réglementaires leur permettant d'intervenir en la matière. Les services de l'État et l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) ont cependant conduit des actions de sensibilisation en direction des maires et présidents d'établissements publics locaux afin de mieux expliquer le fonctionnement du CESU et de susciter l'adhésion de ces derniers à ce nouveau mode de paiement, au regard de la garantie qu'il apporte et des avantages qu'il procure à leurs administrés. En outre, les émetteurs de CESU ont, depuis la publication de l'arrêté du 19 décembre 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-8 du code du travail, la possibilité d'émettre ces titres de paiement sous forme dématérialisée. Cette nouvelle procédure d'émission, de mise à disposition et de remboursement des CESU doit permettre de sécuriser les échanges, d'accélérer le remboursement des titres et ainsi de réduire le coût de leur gestion. Enfin, dans le cadre du plan Il de développement des services à la personne, présenté le 24 mars 2009 par le secrétaire d'État chargé de l'emploi, l'ANSP s'est vu confier le soin de développer le CESU préfinancé en assouplissant ses règles, notamment afin de permettre le paiement en CESU des centres aérés et des centres de loisirs, sans hébergement, jusque-là exclus du paiement au moyen du CESU préfinancé. Les structures de garde ou d'accueil des jeunes enfants mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe, seront exonérées de tous frais et rémunérations aux émetteurs. Cette mesure d'exonération de la commission et des frais des émetteurs au bénéfice des structures de garde et d'accueil des jeunes enfants est une mesure destinée à faciliter la vie des familles en leur permettant d'accéder, plus facilement, aux services à la personne que ces structures assurent. En effet le CESU constitue pour les familles une aide significative en faveur de la prestation de garde d'enfant, en particulier, lorsque que le titre de paiement peut être cofinancé notamment par les employeurs privés et publics des parents. Une modalité particulière d'affiliation au centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCESU) sera nécessaire pour bénéficier de cette exonération et sera communiquée prochainement aux communes par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'ANSP.
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