Jacques Remiller
Question N° 57684 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les droits de succession hors ligne directe. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) avait pour objectif de faciliter la transmission des fruits du travail entre génération. Or cette loi n'a pas été à la hauteur des attentes des neveux et nièces, ainsi que des parents au-delà du 4e degré et les non-parents. Ainsi, les personnes sans héritier se voient toujours lourdement taxées pour la transmission du fruit de leur vie de travail. Aussi, conscient des contraintes budgétaires actuelles, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour réduire cette inégalité de traitement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2010.
Réponse émise le 16 mars 2010
Conformément aux engagements du Président de la République, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a allégé la fiscalité applicable aux transmissions à titre gratuit du patrimoine, notamment en ligne directe, dans des conditions qui permettent d'exonérer de tous droits 95 % des successions. La législation favorise également les gratifications entre vifs, sans considération du lien de parenté. Ainsi, les donations bénéficient de réductions de droits dont le taux varie de 10 à 50 % selon l'âge du donateur ou la nature des biens transmis, en application des dispositions de l'article 790 du code général des impôts (CGI). La loi de finances pour 2006 a relevé de cinq ans les limites d'âge ouvrant droit aux réductions de droits de donation précitées, désormais fixées à soixante-dix ans et à quatre-vingts ans. En outre, afin de prendre en compte la situation des personnes n'ayant pas d'enfant, la loi TEPA déjà citée a étendu aux mutations par décès l'abattement instauré par la loi de finances pour 2006 en faveur des donations effectuées au profit des neveux et nièces. Cet abattement s'élève en 2010 à 7 849 euros. La loi TEPA a également, d'une part, augmenté l'abattement applicable sur la part revenant aux frères et soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation, qui s'élève à 15 697 euros au 1er janvier 2010, et, d'autre part, prévu un régime particulier pour les frères et soeurs vivant ensemble. Désormais, la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps est exonérée de droits de mutation à titre gratuit, à la double condition qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. En ce qui concerne les neveux ou nièces venant à la succession de leur oncle ou tante par représentation de leur auteur prédécédé ou renonçant (frère ou soeur du défunt), l'article 82 de la loi de finances pour 2009 prévoit de leur appliquer le tarif applicable à leur auteur. À cet égard, l'instruction du 10 juillet 2009, publiée au Bulletin officiel des impôts le 16 juillet sous la référence 7 G-7-09, prévoit l'application rétroactive de cette nouvelle disposition afin d'assurer la cohérence de son entrée en vigueur avec celle de l'application de l'abattement applicable sur la part du frère ou de la soeur représenté. Ainsi, à compter du 1er janvier 2007, l'abattement et le tarif applicables en matière de droits de succession à un neveu ou à une nièce venant à la succession de son oncle ou de sa tante par représentation de son auteur, prédécédé ou renonçant, sont ceux prévus entre frères et soeurs. Enfin, l'article 790 G du CGI, issu de l'article 8 de la loi TEPA déjà citée, exonère de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite au 1er janvier 2010 de 31 395 euros, les dons de sommes d'argent consentis par un donateur âgé de moins de soixante-cinq ans, notamment au profit de ses neveux et nièces âgés de plus de dix-huit ans ou ayant fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission. L'article 35 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) relève de soixante-cinq à quatre-vingts ans la limite d'âge du donateur lorsque le don est consenti à un petit-enfant ou à un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, à un petit-neveu ou à une petit-nièce par représentation. La loi TEPA et la loi de finances pour 2008 ont également posé le principe d'une actualisation annuelle, au 1er janvier de chaque année, des abattements, ainsi que des limites des tranches des tarifs applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Ces dispositions s'appliquent aux abattements et tarifs applicables en ligne collatérale. L'ensemble de ces dispositions représente un allégement substantiel des droits de mutation à titre gratuit, favorable à la transmission du patrimoine, y compris à d'autres personnes que les descendants directs et au-delà duquel il est difficile d'aller dans un contexte budgétaire particulièrement tendu.
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