Michel Liebgott
Question N° 57616 au Ministère des Transports
Question soumise le 25 août 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les infractions au code de la route commise par des conducteurs étrangers. Il constate que sur de grands axes routiers, de nombreuses procédures concernant des excès de vitesse et résultant d'une interception visent des conducteurs étrangers. Quant aux amendes qui résultent des contrôles par les radars fixes, elles ne sont pas envoyées aux propriétaires des véhicules immatriculés à l'étranger. En effet, aujourd'hui seuls les automobilistes belges et luxembourgeois peuvent être poursuivis dans leur pays pour un dépassement de vitesse commis en France. Un projet de directive proposé par la Commission européenne et qui prévoit que les poursuites transfrontalières seront automatiques pour certaines infractions commises sur le territoire d'un pays de l'Union européenne, se heurte à de nombreuses difficultés, la législation française devant être adaptée en raison de ses spécificités qui heurtent le droit d'autres États. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour tenter d'apporter une solution à cette question.
Réponse émise le 23 février 2010
Dès lors que le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger dépasse la vitesse maximale autorisée en France et que ce dépassement est constaté par un dispositif débouchant sur l'interception du contrevenant, les sanctions afférentes à cette infraction s'appliquent à lui. En revanche, lorsque l'excès de vitesse est constaté par l'intermédiaire d'un dispositif fixe de contrôle de vitesse, la sanction ne peut être appliquée que s'il existe un accord bilatéral entre la France et le pays d'immatriculation du véhicule du contrevenant. C'est dans cette perspective que des accords signés avec les pays voisins de la France devraient prochainement entrer en vigueur. C'est notamment le cas de l'Allemagne, de la Belgique et de la Suisse. La signature de tels accords avec d'autres pays de l'Union européenne sont en cours de négociation, notamment avec l'Italie, l'Espagne et les Pays-Bas. Toutefois, il ne pourra être mis définitivement fin à la relative impunité dont jouissent ces contrevenants étrangers que dans un cadre communautaire. C'est pourquoi la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière adoptée par la Commission européenne le 19 mars 2008 était un dossier prioritaire de la présidence française de l'Union européenne lors du 2e semestre 2008. Ce texte concerne l'ensemble des conducteurs de véhicules, légers et lourds, immatriculés dans l'Union européenne et a pour objet d'identifier tous les conducteurs ayant commis une infraction, quel que soit l'État d'immatriculation du véhicule. Malgré les nombreuses réunions de travail au sein du Conseil, aucun accord n'a encore pu être obtenu pour des raisons juridiques, alors même que tous les États membres partageaient l'objectif de sécurité routière de ce texte. Les présidences tchèque et suédoise n'ont pas souhaité inscrire ce texte sur l'agenda communautaire en 2009. La résolution des problèmes juridiques devrait être trouvée dans le cadre du nouveau traité de Lisbonne. La Commission européenne travaille dans ce sens et devrait pouvoir proposer au cours de l'année 2010 un nouvel instrument. Par ailleurs, en vue d'assurer l'information des conducteurs étrangers circulant sur le sol français des règles du code de la route s'appliquant en France, des dépliants en langue étrangère ont été élaborés : un dépliant décrivant les principales règles à respecter en conduisant, rédigé en cinq langues (français, anglais, allemand, espagnol et italien) ; un dépliant plus spécifique sur les limitations de vitesse et les sanctions applicables en cas d'excès de vitesse en français et en anglais ; un dépliant sur l'éco-conduite qui contribue à la réduction des accidents et des émissions de gaz à effet de serre (français et anglais). Ces dépliants ont été largement diffusés cet été, en partenariat avec les sociétés d'autoroutes, aux barrières de péages qui voient passer les plus importants trafics Nord-Sud (Belgique, Allemagne et Pays-Bas), mais aussi Sud-Nord (Italie, Espagne et Portugal) et transalpin (Italie, Suisse). À noter qu'un effort particulier de distribution de ces dépliants a été fait dans les départements français frontaliers. Ces dépliants étaient, par ailleurs disponibles sur les aires de repos, sur lesquelles les sociétés d'autoroutes ont notamment organisé des animations estivales. Toutes ces indications ont été mises en ligne sur le site de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR), ainsi que sur le site de la Commission européenne. Enfin, il est prévu de reproduire cette campagne l'année prochaine, en l'amplifiant.
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