Jacques Valax
Question N° 57613 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 25 août 2009
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des viticulteurs du gaillacois. Un violent orage de grêle s'est abattu, le 1er août 2009, sur le plateau cordais, partie au nord du vignoble gaillacois, ravageant près de 1 200 hectares de vignes sur les 7 500 que compte le vignoble gaillacois. Ces intempéries vont fragiliser de nombreuses exploitations et mettent en péril les récoltes 2009 et 2010. Cet évènement survient à un très mauvais moment pour la filière viticole notamment avec le tassement des prix qui fait suite à leur effondrement il y a cinq ans. Cette filière est déjà largement confrontée à la crise actuelle. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre pour venir en aide aux viticulteurs concernés, notamment en matière d'indemnisation et de compensation et permettre ainsi que le travail de la vigne, qui appartient à la culture locale, puisse continuer à les faire vivre.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Les orages de grêle intervenus dans le vignoble gaillacois en août 2009 ont touché près de 1 200 hectares de vignobles à des degrés divers. Les conséquences de ce sinistre pour les exploitations sont accentuées pour les viticulteurs qui n'étaient pas assurés contre la grêle. Une expertise approfondie de l'impact du sinistre et des leviers d'actions mobilisables est en cours au niveau local par les services de l'État, sachant que les conséquences des dégâts occasionnés sur les revenus des exploitants commenceront à se faire sentir à l'automne. Plusieurs mesures sont envisageables au niveau local pour aider les exploitations. Les objectifs recherchés doivent être, tout d'abord, de permettre aux exploitations les plus touchées de conserver leurs marchés en complétant leur vendange. Les dispositifs existants de soutien financier et fiscal aux exploitations viables mais fragilisées sont également mobilisables. S'agissant des mesures visant à permettre aux producteurs de préserver une partie de leur activité et de leurs débouchés, les viticulteurs peuvent recourir à l'achat de vendanges pour compléter leurs vendanges, dans des conditions définies par arrêté préfectoral. S'agissant des dispositifs de soutien financier, la grêle et ses conséquences étant des risques assurables, elles ne peuvent faire l'objet d'indemnisations dans le cadre du régime des calamités agricoles, à l'exception des pertes de fonds (comme la destruction des jeunes plantations de vignes). Les demandes d'indemnisation des pertes de fonds sont examinées par le Comité national de l'assurance en agriculture, sur proposition du préfet du département, après expertise des pertes sur le terrain. Sur le plan fiscal, conformément à l'article 1398 du code général des impôts, en cas de perte de récolte sur pied par suite de grêle les exploitants peuvent bénéficier, sur réclamation auprès des services fiscaux du département, d'un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En outre, lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler une réclamation collective au nom de l'ensemble des contribuables intéressés. Cette mesure est du ressort préfectoral. Elle est examinée au cas par cas par les services des impôts pour les parcelles atteintes par un sinistre reconnu par le comité départemental d'expertise. Les viticulteurs les plus sinistrés peuvent également demander à avoir recours à la procédure « agriculteurs en difficultés » où un audit de leur exploitation leur sera proposé. Les producteurs peuvent solliciter auprès des services de l'État un échelonnement des dettes fiscales et sociales. En 2009, le Gouvernement a décidé d'encourager les producteurs à souscrire une assurance récolte. La prise en charge des contrats d'assurance récolte par le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles (FNGCA) a été portée à 40 % dans le secteur de la viticulture, avec 5 % supplémentaire pour les jeunes agriculteurs. De plus, la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole a permis de compléter cette prise en charge pour la porter à 50 % de la prime. Enfin, l'accord négocié par le Gouvernement dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune permet, en 2010, de renforcer l'incitation à l'assurance par l'utilisation des crédits communautaires pour la prise en charge partielle des primes d'assurance.
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