André Wojciechowski
Question N° 5758 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 octobre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions quelquefois cavalières dans lesquelles sont réalisés les contrôles de limitation de vitesse par radar. Si les radars fixes visibles peuvent être considérés comme loyaux vis-à-vis des automobilistes, le fait pour les forces de police ou de gendarmerie de se cacher dans les arbres, sur domaine privé, constitue un zèle peu apprécié par les automobilistes pris au piège. Il lui demande si elle n'entend pas rendre les contrôles plus transparents pour l'automobiliste qui n'en sera que plus sensibilisé.
Réponse émise le 26 février 2008
La lutte contre l'insécurité routière est une priorité gouvernementale et ministérielle. L'engagement permanent des gendarmes et des policiers a permis une importante diminution du nombre de personnes tuées et blessées sur les routes. L'action préventive occupe également une large part dans la lutte contre l'insécurité routière et de nombreuses campagnes d'informations sont régulièrement menées et relayées par les pouvoirs publics et les médias. Les actions répressives des forces de l'ordre contribuent à la diminution des accidents sur les routes, notamment avec les contrôles de vitesse effectués par des véhicules banalisés équipés d'un radar automatique embarqué. Les forces de l'ordre exercent les contrôles de vitesse dans les lieux concentrant de graves accidents corporels répétés, où la vitesse est un facteur majeur dans la survenance de ces accidents et selon une logique d'axes pour mailler le territoire routier français. Les radars automatiques embarqués agissent dans les endroits qui ne sont pas couverts par les radars fixes et où les contrôles sont très difficiles à réaliser avec les moyens humains traditionnels. Le positionnement des radars est choisi avec discernement dans le seul souci d'assurer la sécurité des automobilistes. Il est effectué sur la voie publique, dans les conditions légales et en dehors de toute propriété privée. Pour autant, dès lors que son propriétaire en a donné l'autorisation, il est possible de se positionner sur un site privé. Le contrevenant peut contester l'infraction auprès de l'officier du ministère public (OMP) de Rennes, seul habilité à statuer sur l'opportunité des poursuites. En cas de rejet de sa requête en exonération, l'intéressé peut demander à être cité à comparaître devant la juridiction de proximité compétente pour y exposer ses arguments de contestation et de défense.
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