Denis Jacquat
Question N° 57562 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 août 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications exprimées par l'association Autisme France dans son livre blanc de l'autisme. Afin de préparer à la vie adulte les jeunes autistes de 16 ans et plus, Autisme France demande que le droit à l'éducation soit prolongé au-delà de 16 ans par des dispositions législatives au titre de la compensation du handicap, que le droit à la formation professionnelle dans le cadre du droit commun chaque fois que possible ou, si tel n'est pas le cas, par le biais d'institutions spécialisées publiques ou privées soit reconnu et mis en pratique, ainsi que le droit à un accueil en internant pour les situations familiales difficiles. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 4 mai 2010
Les dispositions législatives de droit commun prévoient d'ores et déjà la prolongation du droit à l'éducation au-delà de 16 ans. L'article L. 122-2 du code de l'éducation précise que : « Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel niveau. L'État prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle. » Les articles L. 122-3 et L. 122-4 prévoient par ailleurs que : « Tout jeune doit se voir offrir, avant sa sortie du système éducatif et quel que soit le niveau d'enseignement qu'il a atteint, une formation professionnelle. L'État assure ou encourage des actions d'adaptation professionnelle au profit des élèves qui cessent leurs études sans qualification professionnelle. » La formation professionnelle et l'insertion professionnelle sont prises en compte dans l'évaluation des besoins des élèves présentant de l'autisme ou des troubles envahissants du développement réalisée à leur demande par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le plan personnalisé de compensation élaboré à l'issue de cette évaluation, qui comporte un volet consacré au projet personnalisé de scolarisation, prend en compte ces deux dimensions. Sur la base de ce projet et des observations formulées sur celui-ci par l'enfant ou l'adolescent ou ses parents, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce sur l'orientation propre à répondre aux besoins scolaires du jeune et sur les mesures d'accompagnement nécessaires. Elle peut notamment, au vu des besoins et des souhaits de l'élève, désigner un lycée professionnel ou un établissement médico-social dispensant une formation professionnelle initiale, disposant d'un internat. Cette décision s'impose à l'établissement scolaire ou à l'établissement médico-social. Les jeunes autistes de 16 ans et plus peuvent par ailleurs se former par alternance dans le cadre de l'apprentissage dans une entreprise et un centre de formation d'apprentis ordinaire ou spécialisé, en bénéficiant d'aménagements pédagogiques et d'accompagnements appropriés. En application de l'article L. 6222-2 du code du travail, la limite d'âge de 25 ans ne leur est pas opposable dès lors que la qualité de travailleur handicapé leur a été reconnue. L'équipe de suivi de la scolarisation, chargée d'assurer la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation régulière de chaque projet personnalisé de scolarisation, et animée par l'enseignant référent de l'élève, s'assure que les besoins en formation professionnelle de l'élève et la question de sa préparation à son insertion sociale et professionnelle sont prises en compte dans son parcours de formation. Afin de favoriser le suivi d'une formation professionnelle ou préprofessionnelle par des élèves handicapés ne pouvant s'accommoder des contraintes d'une scolarisation individuelle, des unités pédagogiques d'intégration (UPI) sont progressivement créées en lycée professionnel, en particulier pour les élèves présentant des troubles importants des fonctions cognitives. Accueillant un effectif d'élèves réduit, ces dispositifs autorisent une adaptation plus importante des enseignements et facilitent dans un cadre conventionnel l'accompagnement de ces élèves par des services sanitaires ou médico-sociaux. Outre la poursuite des acquisitions des apprentissages fondamentaux, l'accent y est mis sur la construction d'un projet professionnel par l'intermédiaire de stages en entreprise. Un conventionnement peut également être prévu avec un établissement médico-social dispensant des formations professionnelles. Certaines de ces UPI sont spécifiquement dédiées à l'accueil d'enfants présentant de l'autisme. Elles permettent de scolariser dans des établissements scolaires ordinaires des élèves autistes dont le profil exige un haut niveau d'adaptation de leur environnement. À la rentrée scolaire 2009, le nombre global d'UPI a été porté à 1 852. La poursuite du développement des UPI, en particulier, en lycée professionnel constitue l'une des priorités de l'année scolaire 2009-2010.
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