Denis Jacquat
Question N° 57561 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 août 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications exprimées par l'association Autisme France dans son livre blanc de l'autisme. Autisme France demande que tout soit mis en oeuvre pour que l'action de l'éducation spécialisée, quand elle est nécessaire, puisse avoir lieu dans l'école publique et que le droit à l'éducation soit toujours tenté en milieu ordinaire avant d'envisager le milieu spécialisé. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 23 mars 2010
L'article L. 112-2 du code de l'éducation prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours. Conformément à l'article L. 351-2 du même code, en fonction des résultats de cette évaluation, réalisée par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et du projet de vie de l'enfant, il est proposé à chaque élève un plan personnalisé de compensation, comportant un projet personnalisé de scolarisation. Le projet personnalisé de scolarisation propose des modalités de déroulement de la scolarité assorties des ajustements nécessaires, coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celles-ci figurant dans le plan de compensation. Il privilégie chaque fois que possible la scolarité en milieu ordinaire. Les élèves handicapés sont comme tous les élèves inscrits de droit à l'école ou l'établissement scolaire (public ou privé sous contrat) de leur secteur, qui constitue leur établissement de référence. C'est dans cette école, ce collège ou ce lycée que se déroule leur parcours de formation, sauf lorsque leur projet personnalisé de scolarisation prévoit des aménagements nécessaires à leur scolarité qui ne peuvent être mobilisés au sein de cet établissement. Des efforts conséquents sont conduits par le ministère de l'éducation nationale pour permettre à tous les enfants et adolescents d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé. Ces actions favorisent la mise en oeuvre des orientations de la circulaire interministérielle n° 2005-124 du 8 mars 2005 relative à la politique de prise en charge des personnes atteintes d'autisme et de troubles envahissants du développement, qui définit les engagements de l'éducation nationale dans la prise en compte des besoins spécifiques des élèves autistes, en retenant deux axes d'action : privilégier les réponses permettant une scolarisation en milieu ordinaire au plus près du domicile des parents et organiser un réseau de ressources partenariat permettant de répondre à la diversité des situations individuelles, en déterminant notamment les conditions d'un accompagnement, approprié des élèves scolarisés dans les écoles et les établissements scolaires notamment par des équipes médicosociales, et/ou des équipes de soins. Le développement des services d'auxiliaire de vie scolaire favorise ainsi, et parfois même rend possible, la scolarisation des enfants présentant de l'autisme au sein des établissements scolaires. Les enfants avec autisme bénéficient aussi de l'effort conduit pour améliorer le réseau et le fonctionnement des dispositifs collectifs de scolarisation, qui permettent de scolariser dans les établissements scolaires les élèves ne pouvant s'accommoder des contraintes d'une scolarisation individuelle. Accueillant un effectif d'élèves réduit, ces regroupements pédagogiques autorisent une adaptation plus importante des enseignements et facilitent dans un cadre conventionnel l'accompagnement de ces élèves par des services sanitaires ou médicosociaux. Ce renforcement de l'offre de dispositifs collectifs a notamment permis la création de dispositifs dédiés à l'accueil d'élèves présentant de l'autisme, comportant un taux d'encadrement important. Ils permettent de scolariser dans les établissements scolaires des élèves autistes dont le profil exige une adaptation importante de leur environnement. Ils n'excluent nullement des temps de scolarisation dans les classes ordinaires, en fonction du projet de l'enfant. Cent quarante-neuf classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) et unités pédagogiques d'intégration (UPI) dédiées à l'accueil d'enfants autistes étaient recensées en 2007-2008. Des efforts sont également engagés pour soutenir les personnels et améliorer leur formation. Le renouvellement en cours des conventions relatives aux coopérations entre les établissements et services médicosociaux et les établissements scolaires, en application du décret n° 2009-378 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et la création sur cinq ans par le ministère chargé des personnes handicapées de 600 places supplémentaires pour enfants autistes en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) doivent en outre permettre, en complément des aides apportées par l'école, d'apporter plus facilement aux élèves autistes les aides spécialisées ou les accompagnements prévus par leurs projets personnalisés de scolarisation. L'ensemble de ces mesures, jointes à celles visant à mieux organiser et suivre le parcours de formation des élèves handicapés - suivi de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation par l'équipe de suivi de la scolarisation, composée de l'ensemble des intervenants qui concourent directement à la mise en oeuvre du projet - doivent permettre de favoriser la réussite du parcours tant éducatif que scolaire des jeunes autistes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.