Denis Jacquat
Question N° 57560 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 août 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les demandes exprimées par l'association Autisme France dans son livre blanc de l'autisme. Autisme France demande que le droit à l'éducation et à l'apprentissage scolaire soit reconnu pour tous les enfants autistes et que la durée de l'intervention éducative à laquelle ont droit ces enfants ne soit jamais inférieure à celle accordée aux enfants sans handicap du même âge. En outre, Autisme France souhaite que l'intervention éducative soit assortie du droit à l'intervention spécialisée nécessaire. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 13 avril 2010
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que, pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Cette formation est complétée, en tant que de besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicale coordonnées dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes ; handicapées (MDPH) en liaison avec le jeune ou sa famille, et décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Ce projet prévoit les modalités de déroulement de la scolarité, les accompagnements et les actions complémentaires nécessaires ainsi que leurs durées. Le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit. Des efforts conséquents sont conduits pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation. Des moyens d'une grande diversité sont mobilisés à cette fin, par exemple : auxiliaires de vie scolaire, enseignants référents, dispositifs collectifs de scolarisation autorisant une adaptation plus importante des enseignements et facilitant dans un cadre conventionnel l'accompagnement des élèves par des services sanitaires ou médicosociaux, actions de formation et d'information. La mise en oeuvre de chaque projet personnalisé de scolarisation fait l'objet d'un suivi par une équipe de suivi de la scolarisation, composée de l'ensemble des personnes qui concourent à sa mise en oeuvre (enseignants et parents de l'enfant, professionnels de l'éducation, de la santé ou du secteur médico-social...). Cette équipe, réunie et animée par l'enseignant référent de l'élève, procède, chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, à l'évaluation du projet et de sa mise en oeuvre, et propose à l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH des évolutions. La circulaire interministérielle n° 2005-124 du 8 mars 2005 relative à la politique de prise en charge des personnes atteintes d'autisme et de troubles envahissants du développement précise qu'il convient que l'équipe de suivi de la scolarisation s'assure que le temps de fréquentation hebdomadaire de l'école est suffisamment substantiel pour ne pas engendrer des difficultés d'adaptation de l'enfant avec l'enseignant et ses camarades de classe. Elle précise également qu'il importe que l'équipe de suivi de la scolarisation veille à ce que l'élève bénéficie, en complément de l'enseignement et des aides apportées par l'école, des actions utiles pour répondre à ses besoins particuliers, pouvant notamment être apportées par l'équipe d'un service médico-social ou sanitaire. Lorsqu'un enfant ou adolescent doit être accueilli momentanément ou durablement dans un établissement médico-social ou sanitaire, il est demandé à l'équipe susmentionnée de veiller à ce que le volet scolaire du projet personnalisé soit bien assuré. Le renouvellement en cours des conventions relatives aux coopérations entre les établissements et service médico-sociaux et les établissements scolaires, en application du décret n° 2009-378 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et la création sur cinq ans par le ministère chargé des personnes handicapées de 600 places supplémentaires pour enfants autistes en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) doit en outre permettre, en complément des aides fournies par l'école, d'apporter plus facilement aux élèves autistes les aides spécialisées ou les accompagnements prévus par leurs projets personnalisés de scolarisation. Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, a par ailleurs signé, le mardi 2 décembre 2009, une convention-cadre avec l'association Autisme France. Par cette convention, le ministère et l'association signataire ont décidé d'assurer la continuité de l'accompagnement auprès des enfants autistes, en permettant aux auxiliaires de vie scolaire arrivant en fin de contrat et étant dotés de compétences particulières de poursuivre leur mission auprès des enfants qui leur ont été confiés. Ces personnels pourront être recrutés par l'association signataire, qui percevra en retour une subvention de la part du ministère de l'éducation nationale.
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