André Wojciechowski
Question N° 5755 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 octobre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place des bureaux de vote les jours de scrutin dans les lieux de détention. Alors que les conditions de vie carcérale font la une de l'actualité parlementaire, la réhabilitation des détenus passe par leur intégration dans la vie citoyenne et cela notamment en leur permettant de voter. Alors que, pour le moment, n'est ouverte pour les détenus que la possibilité de voter par procuration, il lui demande ce qu'elle entend mettre en place afin que l'une des premières garanties des droits de l'homme que représente le vote soit assurée dans les lieux de détention.
Réponse émise le 18 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'elle porte aux droits et devoirs des personnes détenues et notamment à la continuité de l'accomplissement de leur devoir de citoyen à l'occasion des échéances électorales. L'honorable parlementaire souhaite en effet la mise en place de bureaux de vote les jours de scrutin dans les lieux de détention. Un dispositif spécifique a été mis en place pour inciter les détenus à s'inscrire sur les listes électorales à l'occasion des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008, à la fois pour les informer des enjeux des scrutins et pour leur donner la possibilité de voter au besoin par procuration. Actuellement, les dispositions du code électoral ne prévoient pas que les personnes détenues puissent exercer leur droit de vote autrement que par procuration. Toutefois, les actions mises en oeuvre par l'administration pénitentiaire depuis deux ans pour faciliter l'exercice du droit de vote des personnes détenues ont permis une hausse sensible de la participation des détenus aux élections. Ainsi en 2007, 2 700 personnes détenues ont pu participer au deuxième tour de l'élection présidentielle et près de 1 500 personnes détenues ont participé aux élections législatives. La prochaine loi pénitentiaire permettra d'examiner les moyens d'aller plus avant dans la mise en place de l'exercice du droit de vote en détention. Enfin sans attendre cette loi, des dispositions ont été introduites dans le code de procédure pénale (art. D. 143) par le décret du 16 novembre 2007 indiquant que les condamnés peuvent bénéficier de permission de sortir pour l'exercice de leur droit de vote.>
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