Denis Jacquat
Question N° 57519 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 août 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions exprimées dans le rapport portant sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical. Relevant que le coût de l'accès au dossier médical s'avère souvent lourd pour le patient et qu'il diffère selon les professionnels et les établissements de santé, le rapporteur recommande d'harmoniser, par voie réglementaire, le tarif des supports de reproduction des éléments d'un dossier médical qui peuvent être exigés par les professionnels de santé et les établissements de santé des secteurs privés ou publics, et fixer un coût plafonné par dossier. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 25 mai 2010
Aux termes des articles L. 1111-7 et R. 1111-2 du code de la santé publique et de l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès, les coûts engendrés par la communication des informations de santé restent à la charge du demandeur et se limitent aux seuls coûts de reproduction des éléments du dossier et de leur envoi. Pour les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés assurant des missions de service public dont les dossiers médicaux revêtent un caractère d'archives publiques, les tarifs maximaux fixés applicables aux documents administratifs aux termes de l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif leur sont également applicables. Pour les autres établissements privés et les professionnels de santé exerçant à titre libéral, il n'existe pas de réglementation tarifaire. Cette situation entraîne une disparité dans la facturation réalisée au titre de la communication des informations de santé. Afin d'y remédier, la mission parlementaire suggère d'harmoniser, par voie réglementaire, les tarifs des supports de reproduction des éléments d'un dossier médical et de fixer un coût plafonné par dossier. Un tel dispositif - fixation d'un coût unique pour chaque type de support et coût plafonné du dossier - requerrait une modification législative. En revanche, la ministre chargée de la santé envisage de modifier la réglementation existante pour que les frais de communication des éléments du dossier médical laissés à la charge du demandeur, autre que le coût d'envoi, ne puissent excéder des montants définis par arrêté du ministre chargé de la santé. L'arrêté en cause fixera des coûts maximaux par support de reproduction et prévoira une dégressivité des tarifs à partir d'un certain nombre de reproductions à réaliser, afin de ne pas pénaliser les personnes dont le dossier est particulièrement volumineux. Il est rappelé que dans une telle hypothèse les personnes peuvent consulter gratuitement leur dossier et opérer un tri parmi les informations qui leur sont effectivement utiles.
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