Denis Jacquat
Question N° 57518 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 août 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions exprimées dans le rapport portant sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical. Le rapporteur recommande d'ouvrir au concubin ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité d'un patient décédé le droit d'accéder au dossier médical de ce patient dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les ayants droit. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 25 mai 2010
Aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, au décès d'une personne malade, ses ayants droit (définis réglementairement comme les successeurs légaux du défunt, conformément au code civil, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé) ont droit d'accéder à certaines informations de santé concernant le défunt, sous réserve que celui-ci ne s'y soit pas opposé de son vivant. La législation impose une demande motivée (connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou défendre les propres droits du demandeur) et les éléments communiqués aux ayants droit sont limités à ceux répondant au (x) motif (s) invoqué (s). Dans son rapport sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical du 8 juillet 2009, la mission parlementaire propose d'« ouvrir au concubin ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité d'un patient décédé le droit d'accéder au dossier médical de ce patient dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les ayants droit ». La ministre chargée de la santé fait savoir qu'une réflexion est en cours, en concertation avec le ministère de la justice, sur l'opportunité de définir les catégories de proches d'une personne décédée auxquelles le droit d'accès au dossier médical pourrait être ouvert.
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