Denis Jacquat
Question N° 57517 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 août 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions exprimées dans le rapport portant sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical. Le rapporteur recommande, en cas de refus d'accès à un dossier médical ou de non-respect de ses délais légaux de transmission et préalablement à tout contentieux judiciaire ou administratif, de confier aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) une compétence générale de contrôle du respect du droit d'accès au dossier médical. En conséquence, il suggère d'exclure du champ de compétences de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) les demandes de communication du dossier médical. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 1er juin 2010
Le rapport portant sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical préconise d'élargir l'actuelle compétence des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI), en chargeant ces dernières de veiller au respect de la liberté d'accès au dossier médical dans son ensemble, à la place de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Les propositions contenues dans ce rapport ont retenu toute l'attention de la ministre de la santé et des sports. Pour l'accès au dossier médical, la CADA a traité 282 demandes en 2007 et 238 en 2008 ; le secteur « affaires sociales » représentait en 2007 le deuxième secteur d'activités de la CADA et le troisième en 2008. Le rôle de la CADA est donc fondamental, d'autant plus que les demandes sont traitées dans le délai relativement bref imposé par la loi (un mois). Le plus souvent, la CADA rend un avis favorable à la communication du document litigieux ; dans plus d'un cas sur quatre, le simple fait de saisir la CADA va permettre à l'administré d'obtenir le document sollicité avant même que celle-ci ait à se prononcer, et les avis de la CADA sont la plupart du temps suivis. Quant aux CRCI, les données contenues dans le dernier rapport annuel de la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) montrent que sur 2 988 demandes adressées aux CRCI, seules 41 constituaient des demandes de conciliation. Le dispositif, conçu principalement pour faciliter l'indemnisation amiable des dommages corporels résultant des dysfonctionnements du système de santé, remplit parfaitement cette mission, alors que son rôle en matière de conciliation est très modeste : en outre, les CRCI n'ont pas, à ce jour, un rôle d'intermédiaire entre les malades et les établissements de santé. En conséquence, à ce stade il n'est pas prévu d'exclure le dossier médical du champ de compétences de la CADA au profit des seules CRCI.
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