Denis Jacquat
Question N° 57516 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 août 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions exprimées dans le rapport portant sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical. Le rapporteur recommande de modifier les délais de communication des informations contenues dans un dossier médical, d'une part en supprimant le délai de réflexion de 48 heures, et d'autre part en fixant à quinze jours la durée du délai au cours duquel les informations demandées doivent être communiquées, à l'exception des demandes motivées par une urgence médicale, par la sollicitation d'un deuxième avis médical ou par une injonction. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 25 mai 2010
Les délais de communication des dossiers médicaux constitués depuis moins de cinq ans sont fixés au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique « au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé ». Il est avéré que ces délais, pour des raisons notamment pratiques, sont peu respectés. Dans son rapport d'information sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical du 8 juillet 2009, la mission parlementaire a donc proposé la suppression du délai de réflexion de quarante huit heures et l'extension du délai de communication à quinze jours, sauf en cas d'urgence médicale ou de demande motivée pour un deuxième avis médical. Cette proposition rejoint celle formulée par les associations d'usagers, relayées par la conférence nationale de santé. Cette dernière suggère en outre qu'en cas de demande d'urgence pour un second avis, le délai de communication du dossier soit réduit à quarante-huit heures. La ministre chargée de la santé n'a pas d'objection à émettre sur ces propositions qui pourront être adoptées dès qu'un vecteur législatif le permettra.
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