Stéphane Demilly
Question N° 57485 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 août 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions requises pour siéger dans les instances de sécurité sociale. En effet, actuellement, les candidats au poste de membre d'une de ces instances doivent être âgés de moins de 66 ans à la date de leur nomination. Or cette condition perd aujourd'hui son sens puisque l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit que l'employeur ne pourra mettre un salarié à la retraite avant 70 ans que si celui-ci manifeste son accord ou ne donne pas de réponse à la demande de son employeur. Il apparaît, par conséquent, indispensable que les conditions de désignation pour siéger dans les instances de sécurité sociale soient modifiées sur ce point pour stipuler que les candidats doivent être âgés de moins de 70 ans à la date de leur nomination. Il souhaite donc connaître ses intentions sur ce point.
Réponse émise le 11 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale du 17 août 2004, stipulant que les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination. L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale permet aux membres des conseils et conseils d'administration de siéger jusqu'à soixante-dix ans quand leur nomination dans ces instances est intervenue à soixante-cinq ans. Par ailleurs, le collège des quatre personnes qualifiées des conseils d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des caisses régionales d'assurance maladie comprend au moins un représentant des retraités, lequel n'est pas concerné par la disposition relative à la limite d'âge en application de l'article L. 231-6 précité.
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