Francis Saint-Léger
Question N° 57450 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 18 août 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA). Il désire connaître les modalités précises de mise en place du RSA et en particulier les revenus retenus.
Réponse émise le 6 octobre 2009
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, est entrée en vigueur le 1er juin 2009. Les dispositions relatives à la mise en oeuvre du RSA, qui se substitue au revenu minimum d'insertion, ont été fixées par le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009. Le RSA est attribué à toute personne, résidant en France de manière stable et régulière, âgée de plus de 25 ans ou qui assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître, et dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti. Le revenu garanti correspond à la somme d'un montant forfaitaire, qui tient compte de la composition du foyer et du nombre de personnes à charge, et d'une fraction des revenus professionnels du foyer fixé à 62 %. Le montant forfaitaire du RSA, versé mensuellement, pour une personne seule, a été fixé à 454,63 euros par le décret du 15 avril 2009 et il est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes ; ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire à charge et cette majoration est portée à 40 % à partir du troisième enfant. Les personnes seules avec enfants à charge, ou en état de grossesse, perçoivent 128,4 % du montant forfaitaire de base. Des conditions particulières d'ouverture du droit au RSA sont prévues pour les travailleurs relevant du régime social des indépendants et ceux relevant des régimes des non-salariés agricoles. Ainsi, les exploitants agricoles peuvent bénéficier du RSA dès lors que leur dernier bénéfice agricole connu n'excède pas 800 fois le SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année de référence. Ce montant est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire à charge ; cette majoration est portée à 40 % à partir du troisième enfant. Cependant, lorsque la situation exceptionnelle de l'exploitant agricole au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le président du conseil général peut déroger par décision individuelle à l'application de ces conditions particulières d'accès au RSA. Cette procédure dérogatoire permet, au niveau local, l'étude individualisée des situations des exploitants qui rencontrent de graves difficultés. Par ailleurs, il est à préciser que le montant du RSA ainsi versé à l'ensemble des bénéficiaires, quelle que soit leur situation professionnelle, est liquidé pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées et tout changement de situation fait l'objet d'un réexamen du montant du RSA.
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