Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 57433 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 18 août 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'exécution des condamnations à des peines d'emprisonnement ferme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution cette année.
Réponse émise le 1er décembre 2009
L'inspection des services judiciaires a finalisé en mars 2009 un rapport relatif à l'évaluation du nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution afin d'évaluer le nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme en attente d'être ramenées à exécution. L'inventaire ainsi effectué au mois de février 2009 a déterminé l'existence de 82 153 condamnations exécutoires à une peine d'emprisonnement ferme en attente d'exécution, dont 31 725 sont susceptibles d'être aménagées par le juge de l'application des peines. Il convient d'abord de rappeler qu'une peine aménagée est une peine exécutée et qu'ainsi plus du tiers du stock identifié est en réalité en cours de mise à exécution puisque ces peines sont actuellement examinées par les services de l'application des peines et d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire en vue de leur aménagement. Les conclusions et préconisations de ce rapport ont été expertisées par les services de la chancellerie, qui ont notamment proposé la création d'un outil de pilotage afin de permettre à chaque juridiction de procéder au recensement mensuel des peines d'emprisonnement ferme exécutoires en attente d'exécution. Cet outil de pilotage, annoncé par circulaire du 29 septembre 2009, permettra aux juridictions de disposer d'une meilleure connaissance et visibilité des flux et stocks de ces condamnations et de mutualiser les informations ainsi collectées au profit des différents intervenants dans le processus d'exécution et d'aménagement des peines.
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