Francis Saint-Léger
Question N° 57409 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 18 août 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en place d'une prime de départ pour les fonctionnaires territoriaux volontaires. Il désire connaître les modalités de mise en oeuvre de cette disposition.
Réponse émise le 23 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en place d'une prime de départ pour les fonctionnaires territoriaux volontaires. Le décret du 17 avril 2008 instituait au bénéfice des fonctionnaires et agents non titulaires recrutés à durée indéterminée quittant la fonction publique d'État à la suite d'une démission régulièrement acceptée une indemnité de départ volontaire. Le décret n° 2009-1594 en date du 18 décembre 2009 procède à l'extension et à l'adaptation de ce dispositif aux agents publics territoriaux qui souhaiteraient démissionner. Il prévoit que la collectivité peut mettre en place, par délibération, une indemnité de départ volontaire pouvant être versée à l'agent démissionnaire. L'indemnité est calculée par référence au salaire de l'agent concerné dans la limite de vingt quatre mois de rémunération brute annuelle. Il est prévu qu'elle soit versée en une seule fois à compter du départ de l'agent. Le bénéficiaire ne doit pas être à moins de cinq années de l'âge d'ouverture de ses droits à pension. En outre, il est prévu que l'agent rembourse le montant de l'indemnité de départ volontaire s'il est recruté de nouveau, dans les cinq années suivant sa démission, dans l'une des trois fonctions publiques, par voie de concours ou en qualité d'agent contractuel.
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