Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 57405 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 18 août 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. La mission souhaite promouvoir un dispositif-cadre qui regrouperait en un document unique l'ensemble des politiques publiques qui participent à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes. Il lui demande de bien vouloir lui faire pat de son avis sur le sujet.
Réponse émise le 8 mai 2012
Depuis plusieurs années, le gouvernement dans son ensemble s'est fortement mobilisé pour prévenir et lutter contre les violences faites aux femmes. Il s'est en particulier attaché à instaurer une véritable gouvernance en ce domaine, rejoignant ainsi l'objectif recherché par la mission parlementaire d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes au travers de sa proposition de mesure n° 65. Tout d'abord, un document de politique transversal sur la politique d'égalité entre les femmes et les hommes existe depuis 2010, de manière à retracer les efforts financiers consacrés par chacun des ministères en ce domaine. Ensuite, trois plans triennaux et interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes ont été mis successivement en place, véritable dispositif cadre engageant l'ensemble des partenaires ministériels concernés. Avec le troisième plan (2011-2013) de lutte contre les violences faites aux femmes, une étape supplémentaire est en outre franchhie, en réformant la gouvernance de cette politique. Le rôle de la commission nationale contre les violences envers les femmes (CNVF), dont la composition a été élargie, est en effet renforcé. Elle est désormais composé d'un comité de pilotage en charge d'établir un état des lieux de l'avancée des mesures prévues dans le troisième plan, ainsi que de celles complémentaires menées à l'initiative des ministères hors du cadre du troisième plan. La mise en place d'un comité de suivi interministériel, présidé par la déléguée interministérielle aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, composé de tous les ministères pilotes et partenaires institutionnels des mesures prévues dans le troisième plan de lutte contre les violences faites aux femmes, a été arrêtée. Il appartient à cette instance interministérielle de rendre régulièrement compte devant la CNVF de l'avancée des mesures prévues dans le troisième plan précité.
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