Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 57402 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 18 août 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le passage à la facturation directe dans les établissements de santé anciennement financés par dotation globale. La dernière échéance définie par la LFSS de 2008 avait prévu une mise en oeuvre de ce dispositif au 1er janvier 2009. Or, le projet n'ayant pas encore abouti, il lui demande de bien vouloir lui définir le contexte de cette réforme et de ses objectifs ainsi que les causes des difficultés rencontrées. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui faire le point sur l'état actuel du projet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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