Jean-Paul Dupré
Question N° 57398 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 18 août 2009
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accès à l'enseignement supérieur des étudiants en situation de handicap. À l'heure actuelle, seuls 20 % des bacheliers en situation de handicap entament une formation après le baccalauréat alors que la moyenne nationale des bacheliers qui s'engagent dans l'enseignement supérieur est de 80 %. Cette situation tout à fait anormale est révélatrice d'un certain nombre de dysfonctionnements. En effet, si dans la plupart des universités des progrès considérables ont été réalisés en termes d'accessibilité, par contre l'information circule mal. Ainsi, une enquête réalisée à l'initiative d'une mutuelle étudiante révèle qu'alors que 77 % des universités disposent d'un soutien pédagogique aux étudiants en situation de handicap, seuls 31 % des étudiants en ont connaissance. Et pour les 58 % des universités qui déclarent proposer du matériel informatique adapté, seuls 35 % des étudiants sont informés. Il y a là visiblement des améliorations à apporter. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre en la matière.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche recense une population de près de 11 000 étudiants handicapés dans les établissements de formation sous sa tutelle. Toutefois ce recensement ne peut être exhaustif puisqu'il ne porte que sur les seuls étudiants qui ont accepté de se déclarer en situation de handicap dans le cadre de l'enquête réalisée à l'initiative de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle auprès des universités, dans les classes préparatoires aux grandes écoles et les sections de techniciens supérieurs implantées dans les lycées publics ainsi que dans les écoles publiques d'ingénieurs. Les bacheliers handicapés qui choisissent de poursuivre leurs études dans les établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle d'autres ministères ou dans des établissements privés ne sont donc pas comptabilisés dans cette enquête. L'information des étudiants en situation de handicap portant sur les aides spécifiques qui peuvent leur être offertes revêt une importance sensible, en ce qu'elle est de nature à les encourager à poursuivre leurs études supérieures. Dans cet esprit, la charte handicap-universités signée en septembre 2007 invite les établissements à créer une structure d'accueil destinée aux étudiants handicapés coordonnée par un responsable d'accueil. Ces structures sont désormais à même de favoriser le développement des actions d'information spécifiques dont les intéressés ont besoin. Depuis la rentrée 2008, les efforts que les universités ont accomplis dans cette direction sont confortés par la mise en place de la démarche d'orientation active dont les principes ont été précisés par la circulaire n° 2009-1002 du 26 janvier 2009. Ainsi, les lycéens sont-ils invités à prendre contact avec les universités afin de compléter les informations dont ils ont besoin et à solliciter les avis utiles sur les orientations envisagées. Ces dispositions sont particulièrement appropriées à la situation des lycéens handicapés qui terminent leurs études secondaires. Par ailleurs, chaque année, les chargés de mission des structures d'accueil des étudiants handicapés implantées dans les universités sont réunis par les soins du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une information portant sur les dispositions législatives et réglementaires nouvelles prises en faveur des personnes handicapées et pour échanger leurs pratiques d'accueil et d'accompagnement des étudiants. Dans ce cadre, l'identification des besoins des futurs étudiants handicapés et les modalités de diffusion de l'information en direction de ceux-ci sont systématiquement évoquées. Enfin, depuis la loi de finances de 2007, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche consacre 7,5 MEUR par an au développement de dispositifs d'accompagnement des étudiants handicapés, en veillant à ce que les crédits accordés aux établissements soient prioritairement affectés aux aides individuelles (interprète, codeur, tutorat, traduction en braille....) et à la mise en oeuvre d'actions d'information et de sensibilisation en direction, tant des personnels que des étudiants handicapés. À ces moyens s'ajoutent des crédits dédiés à la mise en accessibilité des établissements, soit 15 MEUR en 2008 et 20 MEUR en 2009. Ils ont été complétés en 2009 par une enveloppe de 10 MEUR provenant du plan de relance. L'ensemble de ces actions et moyens témoigne de l'investissement gouvernemental en faveur de l'égalité des chances d'accès à l'enseignement supérieur pour les jeunes handicapés.
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