Francis Saint-Léger
Question N° 57351 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 août 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le rapport récemment rendu intitulé "Mobilisation des territoires pour contribuer à la croissance". Il désire connaître ses intentions au regard des conclusions dudit rapport.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Dans son rapport « Quelle stratégie dynamique d'aménagement du territoire pour construire une France forte et harmonieuse ? », Christian Saint-Etienne présente une conception de l'aménagement du territoire intégrant les contraintes de la mondialisation et du développement durable dans une perspective de dynamisation économique de l'ensemble des territoires. À ce titre, il propose de mettre fin à l'« isolement décisionnel du monde rural » et de rationaliser l'organisation de l'espace à des schémas prescriptifs de mobilité et des schémas régionaux d'aménagement du territoire. Ces deux outils devraient favoriser un développement harmonieux de tous les territoires. Les propositions du rapport de M. Saint-Etienne font actuellement l'objet d'une analyse. Il apparaît toutefois que l'élaboration de schémas régionaux d'aménagement du territoire, prescrits par les régions et intégrant les SCoT, établirait une forme de tutelle de la région sur les autres collectivités, ce que la Constitution ne permet pas. Cependant, les moyens réglementaires existant de l'État pourraient être renforcés. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement le prévoit, au travers de la réforme des directives territoriales d'aménagement et de développement durable, d'une part, et des SCoT, d'autre part. Ainsi les services de l'État, sous l'autorité des préfets, pourront mieux veiller à la pertinence des périmètres retenus dans le cadre de ces documents.
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