Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 57349 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 18 août 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les outils de portage du foncier. Pour un créateur d'entreprise agricole, la première priorité est d'avoir accès au foncier. Compte tenu de la déconnexion du prix de vente du foncier agricole et de sa rentabilité économique, l'achat de foncier, lorsqu'il est obligatoire pour s'installer, peut remettre en cause la rentabilité économique de l'entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures éventuellement à l'étude qui permettraient de développer les outils de portage de foncier.
Réponse émise le 15 septembre 2009
En France, plus des deux tiers de la superficie agricole utilisée sont exploités en faire-valoir indirect, et pour l'essentiel par des baux soumis au statut du fermage. Dans ces conditions, les installations se réalisent généralement sans que l'exploitant ne soit obligé d'acquérir le foncier, du moins en totalité, en pleine propriété. Dans les situations où une telle acquisition s'impose, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent intervenir utilement pour faciliter les installations, y compris en utilisant, en tant que de besoin, leur droit de préemption. La législation sur le contrôle des structures contribue également, pour sa part, à orienter le foncier agricole qui se vend, ou se loue, vers les candidats à l'installation qui sont prioritaires pour les exploiter. L'ensemble de ces dispositions explique d'ailleurs, pour partie, que le prix des terres agricoles en France soit d'un niveau inférieur, voire parfois très inférieur, à celui atteint dans d'autres pays de l'Union européenne et plus particulièrement dans le nord de l'Europe. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé à présent de développer des outils nouveaux de portage du foncier, sachant que des formes sociétaires, voire mutualistes, de propriété sont déjà disponibles au travers des groupements fonciers agricoles (GFA).
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