Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 57347 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 18 août 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le remboursement réclamé par Bruxelles de plusieurs centaines de millions d'euros versées par l'État français aux producteurs sous forme d'aides publiques entre 1992 et 2002. Pour l'UE, ces aides ont clairement faussé la concurrence. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les reproches faits à la France par la Commission européenne et les suites qui pourront être données à cette réclamation.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Dans un contexte marqué par la libéralisation des marchés, les conséquences sur le marché intérieur de l'entrée de l'Espagne et du Portugal dans l'Union européenne, ainsi que par la faiblesse de l'organisation commune de marché (OCM) fruits et légumes, les gouvernements successifs ont apporté entre 1992 et 2002 des subventions directes aux filières des fruits et légumes, sans les notifier à la Commission européenne. Les échanges d'informations entre la Commission européenne et le Gouvernement français ont duré de 2002 à 2009. Dans une décision du 28 janvier 2009, la Commission européenne a déclaré les aides illégales et incompatibles avec le droit communautaire. En ce qui concerne la procédure contentieuse, un recours en annulation a été déposé par les autorités françaises devant le tribunal de première instance des Communautés européennes le 8 avril 2009. Les professionnels français ont déposé également deux recours début juin et fin août 2009. Cette procédure, longue (entre trois et quatre ans), suit son cours. Concernant la procédure administrative, dans sa décision de janvier 2009, la Commission européenne a enjoint aux autorités françaises de procéder au recouvrement immédiat des aides illégales, au risque, en cas de non-exécution, d'un recours en manquement devant les autorités juridictionnelles européennes. Un report sur l'exécution de la décision avait été obtenu au 29 juillet 2009. Les autorités françaises ont lancé une procédure d'expertise du dossier. Si elles n'avaient pas apporté à la Commission des gages d'un début d'exécution de la décision, un double risque aurait été encouru : un risque financier : la France aurait pu être condamnée dans le cadre d'une procédure de manquement à une amende et des astreintes mensuelles de plusieurs millions d'euros jusqu'à exécution de la décision. La condamnation était certaine au regard de la non-notification des aides. Pour mémoire, lors d'une procédure précédente (poissons sous-taille), la France avait été condamnée dans le cadre d'une procédure en manquement. Elle avait dû s'acquitter d'une amende et d'astreintes (78 millions d'euros), pour finalement exécuter la décision de la Commission européenne ; un risque politique : une réponse négative des autorités françaises aurait ouvert une crise politique majeure non seulement avec la Commission européenne mais également avec les autres États membres de l'Union européenne. Elle aurait affaibli notre crédibilité à quelques mois de l'ouverture de la négociation sur la politique agricole commune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.