Simon Renucci
Question N° 57283 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 11 août 2009
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'urgente nécessité d'apporter un soutien aux régions sinistrées par les incendies de forêts. Au vu des conséquences pour les populations concernées ainsi que des répercussions environnementales engendrées par la destruction de plus de 5 000 hectares de végétations et de nombre d'habitations, il estime que la lutte contre l'incendie forestier (qui fait déjà l'objet d'un fond mis en place par les élus locaux) doit bénéficier de l'action de l'État mais également de l'Union européenne. Il lui rappelle que le règlement n° 2012-2002 du Conseil de l'Union européenne du 11 novembre 2002 a créé un « Fonds de solidarité » (FSUE). Il est en effet prévu que « Lors de catastrophes majeures, la Communauté européenne devrait se montrer solidaire de la population des régions concernées en leur apportant une aide financière pour contribuer, dans les plus brefs délais, au rétablissement des conditions de vie normales dans l'ensemble des régions sinistrées ». Il estime que ces incendies justifient le recours à cette aide exceptionnelle réservée « aux catastrophes majeures ayant des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie ». L'autorité budgétaire de l'Union devant prochainement adopter la proposition de budget rectificatif, il lui demande donc de bien vouloir, dans les meilleurs délais, adresser une telle demande à la Commission européenne.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Les incendies qui ont frappé la Corse-du-Sud en juillet 2009 ont été particulièrement dommageables. Ils ont mobilisé l'ensemble des acteurs de la sécurité civile, mais également de la police et de la justice afin de rechercher et punir sans délai les personnes qui en sont responsables. Il apparaît cependant que le fonds de solidarité de l'Union européenne ne peut être sollicité dans le cas d'espèce, malgré la gravité de la situation créée par les incendies de l'été. C'est en effet la conséquence des conditions d'éligibilité fixées par le règlement CE n° 2012/2002. Pour mémoire le Fonds de solidarité de l'Union européenne doit permettre à la Communauté d'apporter une aide financière rapide sous la forme d'une subvention unique et globale qui complète les efforts publics de l'État bénéficiaire, efficiente et souple dans les situations d'urgence liées aux catastrophes naturelles ; cette aide n'est pas conçue pour couvrir immédiatement tous les coûts occasionnés par une catastrophe mais avant tout pour rembourser une partie des frais de remise en fonction de services vitaux et de mise à disposition de logements temporaires ; par ailleurs, la notion de « catastrophe majeure » est définie strictement. Au sens du règlement, il s'agit de toute catastrophe qui occasionne dans l'un au moins des États concernés, des dégâts dont l'estimation est soit supérieure à 3 milliards d'euros, au prix 2002, soit représente plus de 0,6 % de son revenu national brut ; lorsque le seuil de 0,6 % n'est pas atteint, une région qui a été touchée par une catastrophe hors du commun, principalement naturelle, affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur ses conditions de vie et sa stabilité économique, peut également bénéficier d'une intervention du Fonds. L'aide annuelle totale à ce titre est limitée à un maximum de 7,5 % du montant annuel total (1 milliard d'euros) mis à la disposition du fonds, soit 75 millions d'euros. Dans ce cas, le fonds a pour objectif de compléter les efforts des États concernés et de couvrir une partie de leurs dépenses publiques afin d'aider l'État bénéficiaire à réaliser, selon la nature de la catastrophe, les actions urgentes de première nécessité. Les interventions du fonds sont en principe limitées au financement de mesures destinées à réparer les dommages non assurables et elles sont recouvrées si le dommage a par la suite été indemnisé par un tiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.