Raymond Durand
Question N° 57277 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 août 2009
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le récent rapport parlementaire consacré au financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Il souhaite à cette occasion rendre hommage aux sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, dans leurs tâches difficiles de protection de biens et de sauvetage des victimes, souvent au péril de leur vie. La sécurité civile représente un budget de plus de 5,5 milliards d'euros en France. L'État supportera des dépenses à hauteur de 415 millions d'euros dans la loi de finances pour 2009 pour la mission sécurité civile du ministère de l'intérieur (418,4 millions d'euros en 2008). Il devrait dépenser près de 550,5 autres millions pour la sécurité civile dans les crédits des autres ministères. Plus de 4,2 milliards d'euros ont été dépensés par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) selon les comptes de gestion pour 2007. La départementalisation découlant de la loi du 3 mai 1996 sur les services d'incendie et de secours, qui devait être le cadre de la mutualisation des moyens, a été un facteur d'accroissement considérable des coûts. Alors qu'elle devait s'effectuer de façon budgétairement neutre, leurs dépenses ont augmenté de 245,6 % entre 1996 et 2007 (11 ans). Depuis 2001, date de l'achèvement de la départementalisation des services d'incendie et de secours, leurs dépenses ont continué à augmenter de 45,8 %. En comparaison, le nombre d'interventions des SDIS a augmenté de seulement 8,4 % depuis 2001 (5 % depuis 1999). En outre les budgets primitifs des SDIS pour 2008, votés par les conseils généraux, ont augmenté de 4 % en un an sur la même période. Selon ce rapport parlementaire, le système institutionnel actuel de gestion à trois, avec l'État, les sapeurs-pompiers et les représentants des élus locaux a conduit aux dérives budgétaires constatées depuis la loi de départementalisation de 1996 et qui ont perduré après 2001. Il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement concernant la gouvernance des SDIS, les relations entre les SDIS, les services d'aide médicale urgente (SAMU) et les ambulanciers privés, les conditions de financement des SDIS et la gestion des ressources humaines et la formation des sapeurs-pompiers.
Réponse émise le 16 mars 2010
S'agissant de la gouvernance des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), il convient de rappeler que la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a fixé le principe de la subsidiarité, et clarifié les compétences : ainsi, d'une part, le niveau local est l'échelon le plus pertinent pour organiser, mettre en oeuvre et adapter le secours à personnes à la diversité de nos territoires ; d'autre part, l'État, par l'intermédiaire des préfets, est le mieux à même d'agréger les forces locales pour faire pleinement émerger la solidarité nationale lorsqu'une catastrophe frappe nos concitoyens et nécessite la mise en oeuvre de moyens qu'aucun département ne pourrait, à lui seul, déployer. En ce qui concerne les relations entre les SDIS, les SAMU et les ambulanciers privés, la coordination entre les deux référentiels SDIS-SAMU du 24 avril 2009 et SAMU-Ambulanciers privés du 5 mai 2009 a fait l'objet d'une circulaire interministérielle Intérieur-Santé du 14 octobre 2009 qui vise à lever toute ambiguïté sur la nouvelle organisation de l'aide médicale urgente en précisant, notamment le champ d'application de chacun des deux référentiels et les missions des acteurs. En ce qui concerne la situation financière des SDIS, il s'agit d'une préoccupation majeure de la direction de la sécurité civile (DSC) qui a mis en place depuis 2006, plusieurs outils offrant aux élus locaux des indicateurs nationaux qui visent à éclairer la dépense locale et à aider les SDIS à parvenir à une meilleure maîtrise de leurs dépenses. Il en est ainsi de l'édition annuelle d'une plaquette statistique, d'une plaquette financière, et de la mise en place d'indicateurs nationaux des services d'incendie et de secours. Il s'agit donc d'un important travail de mise en place au niveau central d'un outil national de traitement de l'information statistique permettant aux décideurs locaux de disposer de référentiels nationaux unifiés qui a été réalisé par la DSC depuis la promulgation de la loi de modernisation de la sécurité civile, et qui répond de ce fait à la demande de la mission parlementaire. La réflexion se poursuit dans trois domaines d'action majeurs qui sont la réduction des coûts de formation par le développement, notamment, de la validation des acquis de l'expérience, le développement des mesures de mutualisation des achats, un dispositif de soutien financier spécifique en vue de la généralisation de l'infrastructure ANTARES. Dans le domaine de la gestion des personnels et la formation, la réforme des emplois supérieurs de direction fait actuellement l'objet d'une réflexion, l'enjeu étant de permettre aux officiers de sapeurs-pompiers, au travers d'un parcours qualifiant, de mieux répondre aux attentes de leurs autorités de tutelle. Pour la formation, l'adaptation de son contenu et de sa durée aux missions réellement confiées aux sapeurs-pompiers volontaires, ainsi qu'aux matériels qu'ils utilisent dans leur centre d'affectation, le développement des procédures de reconnaissance des attestations, titres et diplômes et de la validation des acquis de l'expérience prévues par les référentiels de formation de tronc commun et du service de santé et secours médicaux (SSSM), constituent des enjeux forts pour la maîtrise de ses coûts. L'action de la DSC dans ce domaine est une priorité pour 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.