Jacques Valax
Question N° 5726 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réglementation européenne qui stipule que « les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation sont susceptibles d'être soumis au taux réduit de T.V.A. » (6e directive du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977). De plus la Commission européenne a récemment rappelé à la France que le taux de TVA en vigueur de 19,6 % sur ces services est inadapté, la plupart des États membres exonérant de TVA les produits et services funéraires. Les professionnels de ce secteur ont indiqué à de multiples reprise qu'un taux réduit de TVA serait immédiatement répercuté sur les produits et services qu'ils fournissent. Dans ces conditions, afin de permettre une réduction du prix des obsèques notamment pour les familles les plus modestes, il lui demande dans quel délai le Gouvernement compte prendre des dispositions afin qu'une TVA à taux réduit s'applique aux services funéraires.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.
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