Denis Jacquat
Question N° 57198 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 11 août 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé "Hébergement des personnes en difficulté : sortir de la gestion de crise". Le rapporteur suggère d'adapter les centres pour demandeurs d'asile à l'insertion des réfugiés afin de permettre aux personnes accueillies dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de poursuivre leur parcours d'insertion après l'obtention du statut. En effet, il rappelle que, actuellement, le nombre de places en centres provisoires d'hébergement (CPH) étant très inférieurs aux besoins aujourd'hui induits par l'octroi du statut de réfugié, l'obligation de quitter le CADA dans un délai de deux mois pour toute personne ayant fait l'objet d'une décision même favorable, renvoie vers la rue ou la précarité extrême ceux à qui l'on vient de reconnaître le droit à s'insérer dans notre pays. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 3 novembre 2009
La France dispose d'un dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (DNA) comportant, en 2009, 20 410 places, réparties sur 271 centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), alors que le parc comptait 5 282 places en 2001. Dans un contexte de forte augmentation de la demande d'asile (+ 19,9 % en 2008 et + 16,5 % au cours du premier semestre 2009), le Gouvernement a décidé de créer 1 000 places de CADA supplémentaires au cours de l'année 2010. L'objectif est d'héberger le plus grand nombre possible de demandeurs d'asile en CADA, où les prestations proposées sont adaptées à la situation spécifique de ces publics, et de limiter l'hébergement d'urgence. Afin de remplir ces objectifs, le cadre réglementaire a fortement contraint les délais de sortie des centres des personnes qui n'ont plus vocation à y être hébergées. L'article R. 348-3 du code de l'action sociale et des familles définit les modalités de sortie des CADA et encadre les délais de maintien dans les centres : un mois suivant la notification de la décision pour les personnes déboutées et trois mois, renouvelables une fois, pour les bénéficiaires d'une protection internationale. Pour les personnes reconnues réfugiées statutaires ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, le délai de sortie est donc de six mois maximum. L'article R. 348-3 prévoit en outre expressément une préparation à la sortie du centre, cette sortie étant subordonnée à l'accord préalable du représentant de l'État dans le département. Le délai de sortie des centres est mis à profit par les équipes des CADA pour développer des mesures en faveur de la préparation à l'intégration des réfugiés. Les centres provisoires d'hébergement (CPH) n'ont vocation à bénéficier qu'aux réfugiés statutaires et bénéficiaires de la protection subsidiaire les plus vulnérables et se trouvant dans une situation sociale difficile ; les autres publics bénéficient des dispositifs de droit commun. Compte tenu du nombre limité de places de CPH, le dispositif, comprenant 1 083 places, réparties en 28 centres, un certain nombre d'actions favorisant l'accès au logement et à l'emploi des bénéficiaires d'une protection internationale, est financé par le ministère. En outre, la plupart de ces initiatives bénéficie d'un cofinancement du Fonds européen pour les réfugiés (FER). Enfin, afin de soutenir les différents partenaires de l'intégration dans la mise en oeuvre de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit que « l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement », le ministère a mandaté l'association Forum réfugiés, dont l'expérience à l'échelle du département du Rhône a permis d'obtenir des résultats très encourageants, pour transférer la méthode de son projet, intitulé Accelair, sur le territoire national.
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