Jacques Valax
Question N° 5718 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la directive européenne de libéralisation totale du courrier pour le 1er janvier 2009. Dans le Tarn, on constate déjà notamment une diminution des heures d'ouverture au public et une dégradation de la qualité du service rendu. Cette directive de la Commission européenne doit recueillir l'approbation du Conseil des ministres européens et du Parlement européen avant d'être mise en oeuvre. Il lui demande que le Gouvernement français s'oppose avec force à cette directive afin de laisser aux États membres la possibilité de définir leur propre politique en matière de service postal. Il la remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Une nouvelle directive qui prévoit la libéralisation totale des marchés postaux au 31 décembre 2010 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 27 février 2008. Ce texte qui devra être transposé au plus tard le 31 décembre 2010, achève ainsi la libéralisation du secteur postal engagée il y a près de dix ans par la directive européenne 97/67/CE du 17 décembre 1997, amendée par la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002. Lors des négociations sur cette troisième directive postale, la France a rappelé qu'elle était fortement attachée à la qualité des services postaux offerts aux consommateurs, à la garantie d'un service universel de qualité à un prix abordable sur l'ensemble du territoire, qui constitue un enjeu majeur de cohésion sociale et territoriale du fait de sa géographie et de la répartition de sa population. Cette troisième directive postale supprime le secteur réservé de La Poste mais préserve néanmoins une large liberté aux Etats membres sur de nombreux points et ne remet pas en cause les principes de base des textes précédents. Ainsi, le contenu et le périmètre du service universel assuré par La Poste demeurent inchangés avec le maintien des prestations suivantes : une levée et une distribution du courrier tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine sur tout le territoire, la levée, le tri, le transport et la distribution des envois postaux jusqu'à 2 kilogrammes, la levée, le tri, le transport et la distribution des colis postaux jusqu'à 10 kilogrammes ainsi que les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée. Par ailleurs, la nouvelle directive conserve la possibilité aux Etats membres d'appliquer un tarif unique pour le courrier égrené sur l'ensemble du territoire à un prix abordable, condition importante d'égalité d'accès au service universel auquel la France est très attachée. Les modalités du financement du service universel relèvent de la subsidiarité des Etats membres. Le texte prévoit la possibilité de mise en oeuvre d'outils alternatifs de financement, s'il apparaît que la fourniture du service universel constitue une charge inéquitable pour La Poste. En outre, comme l'a défendu la France au cours des négociations liées à l'ouverture du secteur postal, à côté de la mission de service universel, la directive permet que d'autres missions de service public puissent être confiées à l'opérateur en charge du service universel. Ainsi, La Poste, qui est aujourd'hui l'opérateur en charge du service universel, pourra continuer à assurer des missions d'intérêt général telle que la contribution à l'aménagement du territoire confirmée par la loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom. La nécessité pour La Poste de répondre aux exigences du service public n'exclut pas que, dans le respect de la norme d'accessibilité, elle adapte ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients dans le cadre de la concertation avec les élus locaux au sein des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Pour les communes rurales où l'activité postale est très réduite, les élus et les responsables de La Poste procèdent à une analyse objective, qui tient compte des besoins et des réalités locales. C'est seulement sur la base de ce constat qu'un choix est proposé à la commune concernée : soit la transformation du bureau de poste en agence postale communale ou en relais-poste, soit la réduction de l'amplitude horaire. S'agissant plus particulièrement du département du Tarn, la CDPPT s'est réunie le 19 mai dernier afin d'examiner les perspectives d'évolution du réseau postal dans ce département. Selon les mesures effectuées par un organisme de mesure indépendant (l'IFOP), dans le département du Tarn, près de 8 lettres prioritaires sur 10 sont distribuées le lendemain de leur envoi quelque soit le lieu de dépôt en France ; ce chiffre atteint plus de 9 lettres prioritaires sur 10 si le dépôt a lieu dans le Tarn, pour ce même département. Cela étant, au printemps 2009, le traitement du courrier en région va bénéficier des performances d'un outil modernisé avec l'ouverture de la plate-forme industrielle du courrier de Castelnau d'Estrétefonds. La Poste s'est donc fixé pour objectif de distribuer 90 % du courrier national prioritaire, le lendemain de son dépôt, et 96 % pour les lettres déposées et distribuées dans le Tarn avant la fin de l'année 2010. Par ailleurs, La Poste interroge trimestriellement ses clients pour connaître leur avis sur la qualité de service du courrier. A cet égard, fin 2007, 97 % des clients des départements couverts par la Direction du courrier MidiNord (Aveyron, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne) avaient une bonne ou une très bonne image globale de la performance des activités courrier. Pour ce qui concerne les livraisons de colis dans le Tarn, elles sont assurées avec une qualité de service, à j+2, en mars 2008, de 94,3 % pour les colis de toute la France vers le Tarn (Tarn vers toute la France : 88,1 %). Cette qualité de service est supérieure aux moyennes nationales comparables, soit : tous clients confondus, particuliers et entreprises vers toute la France : 92,8 % et clients particuliers vers toute la France : 84,3 %. Le Gouvernement est très attentif à garantir l'égalité d'accès de tous les citoyens aux services postaux, quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire, qu'ils soient situés en zone urbaine ou en zone rurale. Dans le cadre des travaux de transposition de la directive postale, il s'attachera à pendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir un service postal de qualité sur tout le territoire.
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