Jean-Claude Flory
Question N° 57172 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 11 août 2009
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre du plan d'urgence en faveur de l'agriculture qui prévoit la possibilité d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, examinée au cas par cas par les services fiscaux. Or il semblerait que cette demande soit possible pour le propriétaire et non pour l'exploitant. Il lui demande si ce dispositif ne pourrait pas également faire l'objet d'une prise en considération de la situation du fermier et si une modification est envisageable en la matière.
Réponse émise le 6 octobre 2009
À la suite des graves difficultés rencontrées notamment par certains viticulteurs, les exploitants agricoles qui en ont fait la demande ont bénéficié d'un report de paiement des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 2008, sans pénalité de retard ni acte de poursuite ou de relance, jusqu'au 30 juin 2009, dès lors qu'un lien avéré existait entre la crise subie et les difficultés des demandeurs. De même, les demandes de remise gracieuse de cette taxe restant due par ces professionnels qui se trouvaient dans l'impossibilité de se libérer de tout ou partie de celles-ci, malgré l'octroi de délais de paiement, ont été examinées au cas par cas, pour aboutir à des modérations, voire à des remises totales dans les situations les plus critiques. Ces mesures se sont appliquées au chef d'exploitation agricole, propriétaire des parcelles plantées de vignes, en tant que redevable légal de la taxe foncière. En ce qui concerne les propriétaires bailleurs de parcelles, il n'existe pas, comme en matière de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récolte sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires (sécheresse, maladies...), de disposition du code rural prévoyant que le propriétaire doit faire bénéficier le preneur du dégrèvement obtenu(art. L. 411-24 et L. 417-8 du code rural). C'est pourquoi il ne peut être envisagé d'accorder une remise ou une modération de taxe foncière au propriétaire bailleur de l'exploitation touchée par une difficulté autre qu'une calamité agricole, alors même qu'il ne dépendra que de sa volonté d'en répercuter ou non le bénéfice sur le locataire. Cela étant, le propriétaire bailleur qui est également associé exploitant des parcelles louées ou mises à disposition peut bénéficier des mesures de modération ou de remise totale de taxe foncière. Toutefois, pour tenir compte des difficultés des exploitants locataires des parcelles, il est prévu que leur situation puisse être examinée de manière bienveillante sur le plan gracieux au regard des autres impôts directs, et notamment de l'impôt sur le revenu.
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