Francis Saint-Léger
Question N° 5717 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les pratiques de l'excision et de l'infibulation. Il désire connaître les mesures qu'elle entend prendre afin d'éradiquer ces pratiques.
Réponse émise le 8 avril 2008
Les pratiques d'excision et d'infibulation constituent un sujet de préoccupation majeur pour la France tant au plan interne qu'international. Notre volonté de mettre un terme à cette pratique s'est notamment reflétée à travers l'adoption le 4 avril 2006 de la loi « renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ». En vertu de celle-ci, les auteurs de mutilations sexuelles sont passibles de sévères sanctions pénales (150 000 euros d'amende et dix à vingt ans de prison). Sur le plan international, la France est résolument engagée dans la lutte contre les violences à l'encontre des femmes, quelles qu'elles soient, et en particulier dans la lutte contre les mutilations génitales féminines. La France sensibilise ses partenaires sur la nécessité de bannir et de réprimer ces pratiques inacceptables qui concernent près de 130 millions de femmes en Afrique. Elle encourage ainsi régulièrement les États de l'Union africaine qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le protocole de Maputo qui prohibe toute forme de mutilations génitales féminines. Par ailleurs, la France soutient activement tant sur le plan financier (2,5 millions d'euros en 2007) que politique l'action menée par le fonds des Nations unies pour la population (FNUAP). Celui-ci mène en particulier dans de nombreux pays d'Afrique des actions visant à éradiquer les mutilations génitales et encourage à cette fin la mise en place de réformes juridiques (notamment la répression des mutilations sexuelles féminines) et politiques (mise en place de dispositifs de suivi et de lutte contre la violence à l'égard des femmes). La France soutient également les activités de l'UNICEF (14 millions d'euros en 2007), organisation en faveur de laquelle notre contribution a augmenté au cours de ces deux dernières années de 35 %. De plus, suite à des études menées par la coopération française, l'UNICEF a pu mettre en oeuvre, avec le soutien financier de la France (267 000 euros), des programmes de lutte contre les mutilations génitales féminines dans quatre pays : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire et le Mali. Cette étude visait deux principaux objectifs. D'une part, sensibiliser et mobiliser l'ensemble de la population sur les conséquences des pratiques traditionnelles, d'autre part, donner par l'éducation la possibilité à la femme d'améliorer son statut social. Ces programmes recouvraient également des objectifs plus spécifiques : sensibiliser dans chaque pays au moins 500 personnes ;former dans chaque pays au moins 200 professionnels de santé ; fournir des activités génératrices de revenus pour les anciennes exciseuses (Côte d'Ivoire et Mali) ; prendre en charge les femmes souffrant de complications de santé ; et apporter une formation spécifique en « genre et développement ». Enfin, la France a été à l'origine, aux côtés des Pays-Bas, de l'adoption par consensus à l'automne 2006, lors de la 61e session de l'Assemblée générale des Nations unies, de l'importante résolution 61/143 intitulée « Intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violences à l'égard des femmes », par laquelle de manière inédite l'ensemble des États membres condamnent celles-ci. Cette résolution a été réaffirmée cette année par consensus. Nous avons par ailleurs contribué à hauteur de 50 000 euros au financement de l'étude récemment réalisée par le secrétariat général des Nations unies sur les diverses formes de violence à l'égard des femmes. La France reste donc mobilisée afin d'atteindre les objectifs fixés lors de la session extraordinaire ces Nations unies de 2002 consacrée aux enfants, au cours de laquelle les États se sont notamment engagés à mettre fin aux mutilations génitales féminines d'ici 2015. Enfin la promotion des droits des femmes et la lutte contre les violences faites aux femmes constitueront une des priorités de la présidence française de l'Union européenne.
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