Michel Zumkeller
Question N° 57130 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 11 août 2009
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les droits des personnes mises sous curatelle. Il souhaite savoir si une personne, sous curatelle depuis cinq mois, a le droit d'être membre d'un comité d'entreprise en tant que déléguée du personnel et déléguée syndicale, et donc de se présenter aux élections à venir. Et si ce n'est pas le cas, il demande s'il existe d'autres solutions.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Une personne placée sous mesure de curatelle ne perd pas la jouissance de ses droits civiques. Si la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs entrée en vigueur le 1er janvier 2009 modifie l'article L. 5 du code électoral prévoyant que lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée, elle ne prévoit pas de dispositions similaires pour la personne placée sous une mesure de curatelle. Ainsi aucun texte ne fait obstacle à ce qu'une personne placée sous une mesure de curatelle se présente à des élections professionnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.