Jean-Luc Pérat
Question N° 57128 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 août 2009
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif d'exonération de charges sociales pour les nouvelles embauches. Ce système destiné à exonérer totalement de charges sociales toute nouvelle embauche, dans la limite de 1,6 fois le SMIC sur base 35 heures, n'atteint que très partiellement cet objectif. En effet, alors que l'exonération est totale au niveau du SMIC, sa formule de calcul la rend dégressive au-delà, et donc moins incitative au fur et à mesure que le salaires de l'emploi créé s'élève. D'autre part, l'exonération n'est pas d'effet immédiat, puisqu'elle prend la forme d'un remboursement trimestriel, ce qui oblige l'employeur à des avances de trésorerie également peu incitatives. Pour ces raisons, il lui demande les aménagement qu'elle envisage à ce dispositif, excessivement coûteux pour les finances publiques, afin de le rendre plus attractif, notamment en période de difficultés sur le marche de l'emploi.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif d'exonération de charges sociales pour les très petites entreprises (TPE), prévu par le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008. Le Gouvernement a en effet fait le choix d'arrêter d'effectuer un versement de cette aide qui soit trimestriel, eu égard aux faibles montants en cause pour les TPE. Ainsi, à chaque trimestre civil échu, l'entreprise dont la demande d'aide est acceptée reçoit automatiquement un formulaire à compléter. Elle y fait état des périodes de travail et des salaires perçus pour chaque salarié, qui feront l'objet de la décision d'aide. Il appartient alors à l'entreprise de renvoyer ce formulaire, dûment complété, dans les trois mois ; à défaut, l'aide est prescrite. Les délais de versement de l'aide, qui découlent de cette procédure, se sont considérablement améliorés. Ainsi, l'instruction des déclarations permet d'observer que la mise en paiement de l'aide, lors de la mise en place du dispositif en 2009, s'effectue dans le mois qui suit la réception du formulaire, tandis qu'en 2010 les aides sont versées dans la semaine qui suit la réception du formulaire par les services de Pôle emploi. Le plan de relance de l'économie de l'automne 2008 a instauré cette mesure destinée à aider l'embauche dans les TPE de moins de dix salariés, afin d'encourager ces entreprises, traditionnellement créatrices d'emplois, à continuer de recruter tout en diminuant le coût du travail. Depuis la création de ce dispositif jusqu'au 30 mars 2010, 82,84 % des demandes d'aides sollicitées ont été octroyées, ce qui représente 811 123 demandes d'aides acceptées. 42,8 % des embauches ont été effectuées en contrat à durée indéterminée et 57,2 % l'ont été en contrat à durée déterminée. Il est à noter qu'avant leur embauche, plus de 40 % des candidats étaient demandeurs d'emploi ; 16,9 % des personnes recrutées n'avaient aucune expérience professionnelle, alors que les personnes ayant déjà travaillé moins de cinq sont 35,9 %. La typologie des postes occupés établit que les embauches concernent en priorité des emplois d'ouvrier qualifié (28,4 %), puis des personnels de services directs aux particuliers (18,6 %), des employés administratifs (12,6 %), des employés de commerce (12 %) et enfin des ouvriers non qualifiés (7,2 %). Près de 70 % des personnes embauchées ont moins de 26 ans. Les personnes âgées entre 26 et 35 ans représentent 17,5 %, alors que la classe d'âge entre 36 et 50 ans atteint 15,1 %, et les plus de 51 ans représentent 3,5 % des embauches. Globalement, ce dispositif a atteint ses objectifs. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il a été prolongé au-delà du terme initialement prévu, jusqu'au 30 mars 2010.
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