Denis Jacquat
Question N° 5710 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 3 octobre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes handicapés ». Il est notamment recommandé de prolonger l'allocation d'éducation spéciale pendant l'apprentissage. En effet, la situation d'apprentissage constitue une solution favorable à l'intégration professionnelle des jeunes handicapés. Toutefois, la famille se voit privée de l'allocation d'éducation spéciale dès l'engagement de cette mesure, alors que les charges sont maintenues pour la famille et que la formation en alternance entraîne des coûts supplémentaires auxquels la famille doit faire face. Cet état de fait peut donc constituer un frein. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 24 juin 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la prolongation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pendant l'apprentissage. Le jeune handicapé peut se voir proposer deux types de formations en alternance : au cours d'un apprentissage dans le cadre de son cursus d'études dans un lycée professionnel ou technique d'enseignement ordinaire, dans une section d'enseignement général professionnel et adapté (SEGPA) de collège du milieu scolaire ordinaire ou en établissement régional d'enseignement adapté (EREA) de l'éducation nationale, ou encore dans une unité pédagogique d'intégration (UPI) de lycée, cette formation ne donnant pas lieu à rémunération, auquel cas les parents de ce jeune conservent le droit à l'AEEH ; au cours d'un apprentissage chez un patron, ou d'un stage donnant lieu à une rémunération, dont le montant déterminera le droit à l'AEEH. Il existe en effet un plafond mensuel de rémunération, au-delà duquel l'enfant n'est plus considéré comme étant à la charge de ses parents, après 16 ans, et n'ouvre donc plus droit aux prestations familiales (dont l'AEEH fait partie), selon l'article R. 512-3, 2e alinéa du code de la sécurité sociale. Ce plafond, conformément à l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale, est fixé à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire fois 169. Si, au titre de sa formation, le jeune handicapé perçoit une rémunération supérieure, il n'entre plus dans le cadre de l'AEEH, comme des autres prestations familiales. En revanche, il peut bénéficier de la prestation de compensation (PCH), qui prend alors le relais de l'AEEH. Dans le cadre des avancées introduites par la loi du 11 février 2005, les dispositions applicables aux jeunes handicapés, quelles que soient les modalités de l'orientation retenue, doivent en effet favoriser la réalisation pratique de leur parcours de formation.
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